Saisir les gains en capital avec le nouveau taux d’inclusion

Ce qui suit est fourni à titre indicatif seulement, dans le but de vous aider à prendre des décisions avisées concernant vos déclarations fiscales.

Quel est le changement relatif au taux d’inclusion des gains en capital?

Une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital a été annoncée dans le budget fédéral de 2024. Il passera de 50 % aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et de 50 % aux deux tiers pour la partie des gains en capital qui dépassent 250 000 $ réalisés au cours de l’année par les particuliers. Ces augmentations s’appliquent aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

La législation proposée n’a pas encore été approuvée en ce qui a trait au taux d’inclusion des gains en capital rajustés. Vous pouvez en savoir plus sur le nouveau taux d'inclusion sur le site Web du ministère des Finances.

Renseignements généraux sur le changement proposé

Les fabricants de logiciels d’impôt attendent les directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les marches à suivre par les contribuables en lien avec l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. De plus, nous attendons des précisions de l’ARC concernant la disponibilité des formulaires actualisés ou les instructions nécessaires pour l'intégration de cette modification de taux dans ProFile.

À la lumière de cette proposition, veuillez considérer effectuer ce qui suit :

• Production au taux proposé de deux tiers ( ). Si le changement n’est pas adopté, vous pourriez payer des impôts en trop et recevoir un remboursement de l’ARC.

• Inclure le taux actuel de 50 % (1/2) dans votre déclaration. Si la proposition est acceptée, l’utilisation de ce taux pourrait entraîner un paiement insuffisant d’impôt, suivi de pénalités et d’intérêts imposés par l’ARC.

En tant que fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus, nous ne pouvons pas vous conseiller sur des positions de déclaration spécifiques. Nous recommandons fortement de consulter les directives l’ARC. L’ARC est mieux qualifiée pour fournir des précisions sur la législation actuelle comparativement au changement proposé.

Foire aux questions

Est-ce que je devrai payer des pénalités si je produis une déclaration après le 25 juin sans utiliser les nouveaux taux?

Si le projet de loi visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital est adopté et que vous avez déjà produit votre déclaration en utilisant le taux de 50 % pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024, vous devrez produire une déclaration T2 modifiée avec le taux d’inclusion mis à jour. Procéder ainsi pourrait entraîner un solde dû plus élevé, ainsi que des intérêts sur les arrérages et des pénalités.

Pourquoi l’annexe 6 n’a-t-elle pas été mise à jour dans la version R1 de ProFile?

Un avis de requête de manière a été déposé le 23 septembre 2024 concernant l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital à 66,67 %. Cette mesure législative n’a pas encore été adoptée et l’ARC n’a pas mis à jour ses formulaires pour tenir compte de ce changement proposé. Pour l’instant, notre logiciel continuera d’afficher la version actuelle de l’annexe 6. Nous mettrons à jour le logiciel dans une prochaine version afin d’intégrer le formulaire lorsque l’ARC le permettra.

Puis-je remplacer le montant du crédit dans l’annexe 6 pour rajuster le gain ou la perte en capital?

Bien que vous puissiez remplacer les données de l’annexe 6, sachez que vos redressements pourraient ne pas correspondre aux calculs de l’ARC. Procéder ainsi pourrait entraîner un solde dû différent (soit supérieur ou inférieur) de celui ultimement déterminé par l’ARC.

Vous pouvez consulter le site Web de l’ARC pour en savoir plus.

Pourquoi l’annexe 3 n’a-t-elle pas été mise à jour dans le module T1 de 2024? Allons-nous obtenir une nouvelle annexe 3 pour les déclarations T1?

Cette mesure législative n’est pas encore adoptée et l’ARC n’a pas mis à jour ses formulaires pour tenir compte de ce changement. Nous mettrons à jour le logiciel dans une prochaine version afin d’intégrer le formulaire lorsque l’ARC le permettra.