Utiliser le report rétrospectif des pertes autres qu’en capital et en capital dans ProFile

L’annexe 4 (A4), intitulée «  Continuité et application des pertes de la société », est une annexe essentielle du module T2, qui sert à effectuer le suivi des pertes d’une société, y compris les pertes autres qu’en capital et les pertes en capital. Des mises à jour récentes de la loi sur l'impôt ont introduit des changements importants à la façon dont ce formulaire est structuré et utilisé dans ProFile.

Parmi les changements importants apportés à l’annexe 4 (A4), mentionnons les nouvelles règles fiscales relatives aux frais de financement et d’intérêt restreints (CRFI). Cela inclut une nouvelle Section 8 pour ces frais. Par conséquent, la Section 1, qui sert à faire le suivi des pertes autres qu'en capital, contient maintenant la nouvelle ligne 1B pour déclarer le FERR déduit dans l’année courante.

Note : Pour automatiser la continuité de ces soldes, ProFile s’assure que le solde de fermeture du FERR à la ligne 780 est reporté à la ligne 700 de l’exercice suivant.

Lors de la gestion des pertes en capital, il est important de s’assurer que les taux d’inclusion sont exacts, surtout lorsqu’il s’agit de redressements rétroactifs ou de reports.

Rajustements des taux d’inclusion

Dans le passé, ProFile avait un problème en raison de l’affichage erroné du taux d’inclusion. Ce problème a été résolu dans la version 2020. Lorsque vous demandez un report rétrospectif d’une perte en capital, vous devez changer le montant à inscrire dans le calcul à 50 % du montant à inclure dans les rajustements du taux d’inclusion. Cette vérification permet de s’assurer que le calcul a été effectué correctement. Bien que cette décision ait été prise dans la version 2020.4.7, les préparateurs qui révisent d’anciens fichiers doivent rester conscients de cette logique de calcul.

Contexte du report rétrospectif d'une perte

Contexte : L’annexe 4 sert aux déclarations de revenus des sociétés T2. Toutefois, les préparateurs qui traitent d’autres types d’entités dans ProFile devraient faire la distinction entre l’annexe 4 et les autres systèmes de report rétrospectif des pertes :

• Fiducies (T3) : Pour les fiducies, l’annexe 4 n’est pas utilisée. Remplissez plutôt le formulaire  T3A (Demande de report rétrospectif d’une perte par une fiducie) pour demander le report rétrospectif d’une perte de l’année en cours en vertu des articles 111 et 41 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Crédits provinciaux : La fonction de report rétrospectif d'une perte s'applique aussi à des crédits provinciaux particuliers reliés à des annexes distinctes. Par exemple, les crédits inutilisés pour le crédit d’impôt à l’investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation (A310/A310Supp) peuvent être reportés aux trois années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition suivantes.