Mandat de l’ARC pour la production électronique

Depuis 2013 (année d’imposition 2012), un mandat de l’ARC exige que les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de 10 déclarations doivent les soumettre par voie électronique par la TED.

Cette transmission électronique obligatoire s’applique aux déclarations de revenus et de prestations T1 Générale et aux déclarations de revenus des sociétés T2 pour 2012 et les années d’imposition ultérieures.

Pour connaître les exceptions, les renseignements sur l’inscription à la TED et d’autres renseignements sur la production électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus, consultez l’article de l’ARC .Production électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.

Pour en savoir plus sur la production d’une déclaration par voie électronique, consultez la Foire aux questions article.