CONVENTION DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR ULTIME DU LOGICIEL PROFILE 2017 (CANADA)


Merci d’avoir choisi les services offerts par Intuit Canada ULC et/ou ses filiales ou sociétés affiliées (désignés dans les présentes par « Intuit », « nous », « nos », « notre »). Veuillez lire attentivement ces conditions de licence (« Convention »). La présente Convention est un contrat qui vous lie à Intuit. En cliquant sur « J’accepte », ce qui indique votre acceptation par voie électronique, en installant, accédant ou utilisant le Logiciel, vous reconnaissez que vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas cette Convention, vous ne devez pas utiliser le Logiciel.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. CONVENTION

      1.1  Cette Convention décrit les conditions qui régissent l’utilisation du Logiciel de Intuit, y compris le contenu, les mises à jour et les nouveaux lancements (collectivement, le « Logiciel »). Cette Convention inclut par référence :

      • La Politique de confidentialité de Intuit qui vous est fournie dans le Logiciel, disponible à http://www.intuit.ca/a-propos-de-intuit/info/vie-privee.jsp ou qui vous est fournie autrement;
      • Des conditions de service additionnelles, lesquelles peuvent inclure celles de tierces parties; et
      • Toutes les conditions en lien avec le Logiciel qui vous sont fournies séparément incluant les conditions de programme, de commande, d’activation, de paiement, etc.
    2. APPLICATION ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

      2.1  Le Logiciel est protégé par les lois sur les droits d’auteur et sur les secrets commerciaux ainsi que les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont accordés sont des droits limités pour installer et utiliser le Logiciel, et Intuit se réserve tous les autres droits sur le Logiciel qui ne vous ont pas été accordés par écrit par les présentes. Tant que vous respectez toutes les exigences de paiement applicables et que vous vous conformez à la présente Convention, Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation du Logiciel pour la préparation et la production de déclarations de revenus, valide uniquement pour la période d’utilisation prévue dans les modalités de commande et d’activation, en conformité avec la présente Convention ou en conformité avec les politiques de discontinuation des produits présentement en vigueur, telles que mises à jour périodiquement, et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit pour le Logiciel.

      2.2  Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel est sous licence, et non vendu. Vous acceptez de ne pas utiliser, ni permettre à une tierce partie d’utiliser, le Logiciel de manière à enfreindre toute loi ou règlement applicable. Vous acceptez de ne pas :

      • Fournir un accès complet ou partiel au Logiciel ou le donner à une tierce partie;
      • Reproduire, dupliquer, modifier, copier, désassembler, rétroconcevoir, vendre, commercialiser ou revendre le Logiciel;
      • Transférer la licence de votre Logiciel à une tierce partie;
      • Essayer d’accéder sans autorisation à d’autres systèmes de Intuit qui ne font pas partie de ce Logiciel;
      • Permettre à une tierce partie de bénéficier de l'utilisation ou des fonctionnalités du Logiciel par voie de location, de bail, d'utilisation en temps partagé, du partage par une société de services informatiques, de service d'hébergement ou tout autre arrangement; ou
      • Rendre le Logiciel disponible sur quelconque plateforme de partage de fichiers ou d’hébergement de programmes informatiques.
    3. PAIEMENT. Pour tout Logiciel sous licence moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf avis écrit de Intuit à l’effet contraire. La présente Convention intègre également par référence et inclut les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes qui vous sont communiquées pour le Logiciel :

      1. Sauf indication contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web du Logiciel, les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens et votre compte sera débité lors de votre abonnement et de la transmission de vos informations de paiement.
      2. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
        1. carte de crédit valide acceptée par Intuit;
        2. carte de débit valide acceptée par Intuit;
        3. virement électronique, à condition que le compte chèque ou le compte d’épargne contienne des fonds suffisants pour couvrir le montant dû; ou
        4. tout autre mode de paiement autorisé par écrit par Intuit.
      3. Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, désuètes ou incomplètes et que vous omettez de nous en aviser dans les plus brefs délais, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, résilier votre licence et vous interdire toute utilisation subséquente du Logiciel.
      4. Si vous ne mettez pas à jour vos méthodes de paiement auprès de nous (ex. : expiration de la carte de crédit), nous pouvons, afin d’éviter l’interruption de vos services, participer aux programmes reconnus par votre fournisseur de carte afin de tenter de mettre à jour vos méthodes de paiement (ex. : services de mise à jour, programmes de facturations récurrentes, etc.), et vous nous autorisez à continuer à facturer votre compte suivant l’information mise à jour que nous obtenons.
      5. Intuit renouvellera automatiquement votre abonnement mensuel, trimestriel ou annuel au Logiciel aux taux en vigueur à ce moment, à moins que le Logiciel soit annulé, retiré, expiré ou résilié en vertu de la présente Convention.
      6. Des modalités additionnelles relatives à l’annulation et au renouvellement peuvent vous être communiquées par l’intermédiaire du site Web du Logiciel.
    4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VIE PRIVÉE. Vous pouvez accéder à la Politique de confidentialité de Intuit fournie avec le Logiciel ainsi que sur le site Web du Logiciel. Vous acceptez d’être lié par la Politique de confidentialité applicable ainsi qu’à toute modification publiée par Intuit. Vous acceptez que Intuit puisse conserver vos données conformément à sa Politique de confidentialité dans le cadre de l’exploitation du Logiciel. Cela signifie que Intuit pourrait utiliser vos données personnelles pour améliorer le Logiciel, concevoir des promotions, ou développer de nouveaux produits ou services pour vous.

      Intuit est une multinationale ayant la capacité de tirer profit de ressources technologiques de haute qualité dans plusieurs pays afin de maintenir des normes de sécurité de haut niveau. À cet effet, des renseignements personnels, incluant des déclarations de revenus à partir de l’Année d’imposition (tel que défini à l’article 3.2 ci-dessous) 2013, pourront être partagés au sein de Intuit et conservés à l’extérieur de votre pays. Si vous étiez un utilisateur de ProFile Canada avant l’Année d’imposition 2013 et que nous conservons toujours vos déclarations de revenus, les renseignements contenus dans de telles déclarations de revenus pour ces années antérieures continueront à être conservés au Canada, sauf consentement exprès à l’effet contraire de votre part. Les « Renseignements contenus dans les déclarations de revenus » excluent les renseignements personnels non identifiables concernant votre utilisation des produits fiscaux de Intuit tels que les statistiques concernant les menus et fonctionnalités utilisés.

      Intuit ne conservera les renseignements personnels qu'aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour les fins déterminées ou selon la loi. Intuit suivra les lignes directrices internes et sera vigilante dans la suppression, la destruction ou la dépersonnalisation des renseignements personnels afin d’empêcher des parties non autorisées d'avoir accès aux renseignements personnels.

    5. CONTENU

      5.1  Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de tout matériel (« Contenu ») téléversé, publié ou stocké lors de votre utilisation du Logiciel. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger et utiliser tout Contenu fourni pendant votre utilisation du Logiciel. Archivez régulièrement et fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable en cas de perte ou de non-récupérabilité du Contenu. Vous devez fournir tout avertissement, information ou divulgation requis et approprié. Intuit n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez en lien avec votre utilisation du Logiciel.

      Vous acceptez de ne pas utiliser ni permettre qu’une tierce partie utilise le Logiciel pour téléverser, afficher, diffuser, référer à, publier, reproduire, prendre part à ou transmettre l’un des éléments suivants, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède :

      1. Des informations ou communications, quelles qu’elles soient, présentant un caractère illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, pornographique, profane, menaçant, abusif, haineux, harcelant, offensant, inapproprié ou choquant y compris, sans s’y limiter, toute conduite susceptible d’encourager quelqu’un à « flinguer » autrui, ou impliquant la responsabilité pénale ou civile en vertu des lois municipales, provinciales, fédérales ou étrangères;
      2. Du Contenu visant à se faire passer pour autrui ou à représenter faussement votre identité ou vos qualifications ou qui constitue une violation de la vie privée de tout individu;
      3. Sauf avec l’autorisation écrite de Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schèmes pyramidales ou toute autre forme de communication commerciale non sollicitée, ou toute forme de pollupostage ou d’inondation;
      4. Des virus, des programmes de type « Cheval de Troie », des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire; et
      5. Toute information, logiciel ou Contenu qui n’est pas légalement votre propriété et pour lesquels vous n’avez pas obtenu l’autorisation de la part du propriétaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

      5.2  Forums communautaires. Le Logiciel peut inclure un forum communautaire ou autre fonctionnalité sociale permettant d’échanger du Contenu et des informations avec les autres utilisateurs du Logiciel et avec le public. Intuit ne prend pas en charge et n’est pas responsable du contenu de ces forums communautaires. Veillez à faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec les autres utilisateurs. Ne révélez pas de l’information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu de tierces parties pour lequel Intuit n’est pas responsable.

      5.3  Intuit peut librement utiliser les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez que Intuit puisse utiliser vos commentaires, suggestions ou idées de quelque façon que ce soit, y compris afin d’apporter des modifications futures au Logiciel, ou à d’autres produits ou services, ou en tant que support publicitaire ou de marketing. Vous accordez à Intuit, relativement à l’utilisation des commentaires et suggestions que vous lui avez fournis de quelque façon que ce soit, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, entièrement transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence.

      5.4  Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, sans toutefois y être obligée, surveiller le Contenu dans le Logiciel. Nous pouvons communiquer n’importe quel renseignement nécessaire afin de respecter nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter le Logiciel adéquatement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou en partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

    6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

      6.1  Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. À moins que cela ne soit spécifiquement inclus dans le Logiciel, Intuit n’offre pas de service ni de conseil dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, dans le domaine des soins de santé, de l’immobilier ou tout autre domaine professionnel. Veuillez consulter les services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type de services ou de conseils.

      6.2  Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Il se peut qu’il vous soit proposé, par Intuit, d’autres services, produits ou promotions (« Services Intuit »). Des conditions d’utilisation et des frais additionnels peuvent s’appliquer. En lien avec certains des Services de Intuit, vous pouvez téléverser ou saisir des données comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats, etc. sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser les informations au sujet de votre entreprise et vos expériences afin de nous aider à vous fournir les Services Intuit et améliorer le Logiciel. Vous donnez à Intuit l’autorisation d’associer vos données d’entreprise, le cas échéant, à celles d’autres utilisateurs d’une façon qui ne permet pas de vous identifier ou d’identifier toute autre personne physique. Vous donnez également l’autorisation à Intuit de partager ou de publier des résultats récapitulatifs quant aux données de recherche et de diffuser ou d’accorder une licence relative à ces données à des tierces parties.

      6.3  Communications. Intuit peut être légalement tenue de vous envoyer des messages sur son Logiciel ou les Produits de tierces parties. Vous consentez à ce que Intuit vous envoie ces communications par courriel ou les rende accessibles sur nos sites Web.

      6.4  Gestion des mots de passe et acceptation des mises à jour. Il vous incombe de gérer de façon sécuritaire votre (vos) mot(s) de passe pour accéder au Logiciel et de contacter Intuit si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Le Logiciel peut être périodiquement mis à jour avec des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tierces parties ou des mises à jour générales afin d’améliorer le Logiciel. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

    7. EXONÉRATION DE GARANTIES

      7.1  L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU LOGICIEL ET DU CONTENU EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF EN VERTU D’UNE STIPULATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET TOUTE TIERCE PARTIE FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTE DE DONNÉES, DE NON INTERFÉRENCE OU NON RESPECT DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DU OU DÉCOULANT DU LOGICIEL. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL EST SÉCURITAIRE, EXEMPT DE BOGUES INFORMATIQUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS, D’ERREURS, DE VOL OU DE TOUTE DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE L’ACHAT OU DE LA LIVRAISON DES SERVICES, SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES; IL SE PEUT DONC QUE LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LA LOI ET VOUS POUVEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE.

      7.2  INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL RESPECTERA OU SERA CONFORME AUX OBLIGATIONS LÉGALES, AUX LOIS OU AUX RÈGLEMENTS.

    8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL ET LES SERVICES PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LADITE RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES : (A) DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCIDENTELS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS; (B) DES DOMMAGES DÉCOULANT DE DÉFAILLANCES RELATIVEMENT AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS, À L’INTERNET OU AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE LA CORRUPTION, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DE VIRUS, DE LOGICIELS ESPIONS, DE LA PERTE DE CLIENTS, DE REVENUS, DE PROFITS OU D’INVESTISSEMENTS, OU ENCORE DE L’UTILISATION DE LOGICIEL OU DE MATÉRIEL NE CORRESPONDANT PAS AUX CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES STIPULÉES PAR INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE MÊME QUE LES RECOURS QUI VOUS SONT DISPONIBLES RELATIVEMENT AU LOGICIEL, AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

      Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Intuit, ses Sociétés affiliées et ses fournisseurs relativement aux réclamations, à la responsabilité et aux coûts, y compris des honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation du Logiciel ou de la rupture de la présente Convention (désignées collectivement par le terme « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable à la demande de Intuit à sa défense contre toute Réclamation.

    9. MODIFICATIONS. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention en tout temps, lesquelles seront applicables une fois publiées sur le site Web du Logiciel ou lorsque nous vous en informerons par un autre moyen. Nous sommes également autorisés à modifier ou à supprimer le Logiciel, en tout ou partie. Votre utilisation continue du Logiciel vaut acceptation de votre part desdites modifications.

    10. RÉSILIATION. Intuit peut immédiatement, à son entière discrétion et sans préavis, résilier le Logiciel si vous ne vous conformez pas aux dispositions de la présente Convention ou si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques. Si une résiliation se produit, vous devez immédiatement cesser d'utiliser et supprimer ou détruire toutes les copies du Logiciel, et tous les paiements en souffrance seront dus immédiatement. Toute résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits de Intuit de recevoir les paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les Articles 2, 4 et 7 à 15 survivent et demeurent en vigueur nonobstant toute résiliation, annulation ou rupture de la Convention.

    11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous reconnaissez que le Logiciel est assujetti aux restrictions et aux contrôles imposés aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada) et aux règlements promulgués en vertu de cette loi, ainsi qu’aux règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis, lesquels sont administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, article VII), et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlements applicables. Vous n’êtes pas autorisé à exporter ni à réexporter le Logiciel, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de manière à enfreindre les lois et règlements sur l’administration des exportations du Canada et des États-Unis vers d’autres pays ou à l’intention d’autres utilisateurs ultimes, ni à l’intention d’utilisateurs ultimes que vous soupçonnez ou avez des raisons de soupçonner qu’il utilisera le Logiciel dans la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez également que le présent Logiciel peut comprendre des données techniques assujetties à la règlementation sur l’exportation du Canada et des États-Unis.

    12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada régissent la présente Convention, nonobstant les dispositions relatives aux conflits de loi. Vous et Intuit acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de la province de l’Ontario relativement à tout litige ou conflit découlant ou pouvant découler de la Convention. Intuit ne peut faire aucune représentation à l’effet que le Logiciel est fonctionnel ou disponible dans tous les pays. Intuit interdit l’accès aux données à partir des pays ou des États où ses contenus sont illégaux. Vous accédez au Logiciel de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

    13. LANGUE. Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention ne sert qu’à respecter les exigences locales et, en cas de disparité entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise de la présente Convention prévaut. Au Québec, la version française de la présente Convention aura la même force obligatoire que la version anglaise. Les parties conviennent par les présentes avoir exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et en français. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French.

    14. GÉNÉRALITÉS. La présente Convention, y compris les Dispositions Additionnelles ci-après, constitue la convention intégrale conclue entre vous et Intuit et remplace toutes les ententes, communications et contrats antérieurs, oraux ou écrits relativement à ce qui est prévu à la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les autres dispositions demeureront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer la propriété de la présente Convention à quiconque sans autorisation écrite à cet effet de la part d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à (a) une société affiliée, (b) une société via une vente d’actifs par Intuit ou (c) un successeur résultant d’une fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent Article sera réputée nulle.

    15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PROVINCES. Les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux consommateurs résidant dans les provinces suivantes. Dans l’éventualité d’un conflit entre quelconque disposition de la Convention et celles prévues au présent Article 15, les dispositions du présent Article 15 prévalent :

      Consommateurs de la province de Québec. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, les dispositions suivantes s’appliquent à vous :

      Exonération de garanties. LES SEULES GARANTIES APPLICABLES À LA PRÉSENTE CONVENTION ET AUX SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS SONT LA GARANTIE LÉGALE OBLIGATOIRE PRÉVUE AU CODE CIVIL DU QUÉBEC AINSI QUE TOUTE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.

      Modifications. Les dispositions relatives aux Services, les modalités tarifaires et de paiement pour les Services, le fournisseur des Services, les droits de renouvellement et de résiliation ainsi que toute disposition de la Politique de confidentialité de Intuit peuvent être modifiées ou amendées suivant un préavis écrit de 30 jours indiquant (i) la nouvelle disposition ou la disposition telle qu’amendée ainsi que sa version en vigueur avant l’amendement et (ii) la date d’entrée en vigueur de telles modifications ou amendements. Si nous ne vous autorisons pas à maintenir la Convention non amendée, vous aurez le droit de résilier la Convention pendant la période de préavis.

      Résiliation. Toute résiliation de la Convention de la part de Intuit sans faute ou défaut de votre part ne prendra effet que suivant un préavis écrit de 60 jours.

      Loi applicable. Tout litige ou conflit découlant de ou en relation avec la Convention ou les Services est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

      Septembre 2015 (Canada)

  2. CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES LE LOGICIEL PROFILE POUR L’ANNÉE D'IMPOSITION 2017 (« LOGICIEL ProFile »).

    1. LIMITATIONS D'UTILISATION. AVIS IMPORTANT. SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL ProFile DE INTUIT, LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT À VOUS EN PLUS DES CONDITIONS PRÉCÉDENTES DE LA CONVENTION DE LICENCE GÉNÉRALE. Ces Conditions additionnelles prévalent en cas de conflit ou de manque de cohérence avec les dispositions précédentes de la Convention de licence générale. Les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis ci-après ont le sens indiqué dans les dispositions de la Convention de licence générale.

      Merci d'avoir choisi le Logiciel ProFile. La présente Convention de licence d’utilisateur ultime du Logiciel (la « Convention de licence ») vous (les mots « vous », « vos » et « votre » renvoient à vous ou à la personne morale que vous êtes autorisé à représenter et pour le compte de laquelle le Logiciel est concédé sous licence) donne certains droits et certaines responsabilités concernant votre utilisation des versions PayerPourUN, ProFile, Licences additionnelles ProFile ou Essai des applications suivantes de la Suite de logiciels d'impôt professionnels ProFile : ProFile T1, ProFile T1/TP1, ProFile T2, ProFile T2 Add-on, ProFile FX, ProFile FX/Q, ProFile T3 et ProFile T3/TP-646, (le « Logiciel ProFile » ou le « Logiciel ») et tout autre logiciel applicable d’Intuit ou de tierces parties qui pourraient par la suite vous être offerts sous licence par Intuit et ses fournisseurs, y compris tout le matériel connexe, tels les manuels d’utilisation et les modes d’emploi fournis relativement à l’utilisation des logiciels et toute la documentation afférente (la « Documentation »), qui sont la propriété de Intuit. Si le Logiciel ProFile sous licence est fourni avec d'autres logiciels, la présente Convention de licence ne couvre que le Logiciel ProFile; l'utilisation de logiciels de tierces parties est régie par une convention de licence d'utilisation distincte qui peut contenir des modalités et conditions différentes de celles qui sont énoncées dans la présente Convention de licence.

      En plus du Logiciel ProFile, le mot « Logiciel », mentionné ci-haut, comprend les Services ProFile (tels que définis à l’article 8.1 ci-après) et les autres programmes, outils, services offerts sur Internet, composantes et « mises à jour » de Logiciel (par exemple, de maintenance du Logiciel, de renseignements sur le service, de l'aide, des corrections de bogues ou des éditions de maintenance, etc.) du Logiciel que Intuit fournit ou met à votre disposition après la date à laquelle vous avez obtenu votre copie initiale du Logiciel. Vous êtes autorisés à télécharger des mises à jour du Logiciel que Intuit met généralement à la disposition d'autres utilisateurs du Logiciel.

      Pendant la durée de la présente Convention, Intuit peut, à sa discrétion, vous offrir des réductions, des produits et des services supplémentaires, y compris des produits et des services de tierces parties, lorsque et seulement s’ils deviennent disponibles, sauf si vous exercez votre droit de retrait relativement à ces communications ou aux autres communications publicitaires, électroniques, ou autres.

    2. CODES DU PRODUIT ET NUMÉROS DE LICENCE

      2.1  Vous devez obtenir un code de licence valide pour installer et exécuter le Logiciel. En outre, les Codes de licence de la version d'essai de ProFile (codes fournis pour l'installation et l'exécution du Logiciel à des fins d'évaluation) incluent une date d'expiration. Votre utilisation de la version d’essai du Logiciel doit être faite durant la période d'essai (définie ci-après sous la rubrique « Licence d'essai ») afin d'installer et d'exécuter les versions d'essai du Logiciel.

      2.2  Lorsque vous commandez le Logiciel, le Code du produit et le Code de licence vous seront livrés selon l'une des deux options que vous avez choisies tel que décrit ci-après.

      1. Vous recevrez un message par courrier électronique contenant le Code de licence si vous avez commandé le Logiciel en ligne ou téléchargé une version d'essai; ou
      2. Vous pouvez téléphoner ou envoyer une télécopie aux bureaux de Intuit (téléphone : 1-800-710-8030; télécopieur : 1-800-792-4044) pour acheter la licence du Logiciel sur une unité de stockage de données et obtenir votre Code de licence.

      Pour compléter l'activation, lorsque vous aurez reçu le courriel ou l’unité de stockage de données avec le Code du produit et le Code de licence, vous pouvez activer le Logiciel en allant en ligne ou en appelant le service à la clientèle de Intuit au 1-800-710-8030 pour recevoir un « Code de confirmation ».

      2.3  Si le Logiciel est livré par voie de transmission électronique, la date de livraison sera réputée être la date à laquelle Intuit vous rend le Logiciel disponible pour téléchargement.

      2.4  Si vous avez déjà acheté une licence et que vous décidez d'évaluer une ou plusieurs autres applications ProFile, vous devez entrer le Code de produit d’essai et le Code de licence en sélectionnant Aide > Licence dans le menu de ProFile.

      2.5  Veuillez communiquer avec Intuit au 1-800-710-8030 en cas de problème pendant l'installation du Logiciel ProFile.

    3. APPLICATION ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

      3.1  Intuit offre différents types de licences d'utilisation du Logiciel ProFile : les licences PayerPourUN et Essai, dont les modalités sont conçues pour répondre aux divers besoins de notre clientèle.

      1. PayerPourUN. La licence PayerPourUN n'autorise qu'un seul utilisateur à préparer et imprimer une seule déclaration de revenus fédérale et la déclaration provinciale connexe. Aucune licence pour utilisateurs multiples n'est offerte pour ce produit. En vertu de la licence pour utilisateur unique, l'utilisateur peut charger le Logiciel sur un seul ordinateur afin d’en permettre l’utilisation par l'utilisateur détenant la licence. Les déclarations pour des clients additionnels peuvent être préparées à condition d'avoir acquitté les droits pour une autre licence PayerPourUN pour chaque déclaration de revenus additionnelle. Vous pouvez obtenir une licence PayerPourUN à partir de l’application ProFile lorsque vous choisissez d'ouvrir une nouvelle déclaration de revenus. Si vous ne détenez pas un Code de licence ProFile pour le type de fichier sélectionné, vous se besoin à se connectera ProFile à notre site Web où vous pourrez acheter en ligne un Code de licence PayerPourUN. Il n'existe pas d'option de licence PayerPourUN pour ProFile FX et ProFile FX/Q.
      2. Licence. La licence ProFile ne permet qu'à vous (et/ou vos utilisateurs supplémentaires autorisés jusqu'à le nombre de licences supplémentaires que vous achetez), sur un ordinateur, de préparer un nombre illimité de déclarations de revenus. L’utilisation ou la tentative d’utilisation du Logiciel ou de cette licence par vous, ou plus par des utilisateurs additionnels au-delà du nombre maximal autorisé par la licence ou les licences utilisateurs additionnels, est strictement interdite. Des utilisateurs et des licences additionnels peuvent être ajoutés selon une échelle de prix à différents paliers. Veuillez consulter le site http://profilefrancais.intuit.ca/ pour plus de renseignements.
      3. Licence d'Essai. Lorsque vous téléchargez le Logiciel ProFile depuis notre site Web (http://profilefrancais.intuit.ca/) à des fins d'évaluation, vous recevrez un Code de produit d'essai et un Code de licence par courriel. Il ne vous est pas permis de remplir des déclarations de revenus par voie électronique lorsque vous utilisez la licence d’Essai et vous ne pourrez pas imprimer.

      3.2  Le logiciel ne concerne et n’est valable que pour l’Année d’imposition 2017 ou la Période de Service correspondante (définie dans la l’article 8.2 ci-dessous) et l'accès au logiciel ou aux programmes pour toute Année d’imposition ou Période de Service subséquente nécessite une convention de licence pour l’utilisateur ultime distincte ainsi que le paiement de la licence alors en vigueur ou des frais d’abonnement applicables. Dans la présente Convention, «Année d'imposition» signifie l’année pour laquelle les revenus et les dépenses sont déclarés en utilisant le Logiciel. Par exemple, une déclaration d'impôt est généralement produite dans l'année civile en cours afin de déclarer les revenus et les dépenses pour l'année qui précède immédiatement ou pour les Années d’imposition antérieures. Intuit, à sa seule discrétion, détermine les formulaires fiscaux devant être inclus dans le Logiciel. Intuit pourra déterminer, à sa discrétion, si elle fournit les formulaires fiscaux considérés facultatifs par les autorités fiscales. Certains formulaires peuvent ne pas être fournis dans le Logiciel.

      3.3  Intuit peut en tout temps, à sa seule et entière discrétion, modifier ou ajouter des modalités à la présente Convention de licence et modifier, ajouter, abroger ou imposer des conditions qui touchent les fonctions ou les aspects du Logiciel, son utilisation ou les Services ProFile (incluant notamment les services offerts sur Internet, les prix, les options d'assistance technique, et autres politiques relatives aux produits), ou les interfaces d’opérations du Logiciel ou des Services ProFile, ou les spécifications matérielles et de système informatique nécessaire pour exploiter le Logiciel ou les Services ProFile, par un avis donné par tout moyen jugé raisonnable par Intuit à sa discrétion exclusive, y compris l'envoi d'un avis par courriel ou l'affichage de renseignements à cet égard dans le Logiciel ou sur tout site web commandité par Intuit, notamment  http://profilefrancais.intuit.ca/.

      3.4  Restrictions : En vertu de cette Convention de licence, vous n'êtes pas autorisé à, et vous consentez à ne pas: (a) Installer le Logiciel sur des ordinateurs accessibles à un nombre d'utilisateurs supérieur à celui qui est prévu dans votre Convention de licence (voir Types de licences de Logiciels ProFile à l’Article 3 ci-dessus); (b) rendre le Logiciel disponible sur quelque service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications ; (c) enlever, obscurcir ou altérer tout avis de brevet, de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété de Intuit.

      3.5  Toute personne qui reçoit le Logiciel selon l'une des méthodes interdites dans la présente Convention, ou autrement qu'en achetant une licence pour utiliser le Logiciel de Intuit ou d'un revendeur autorisé par Intuit, n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel.

      3.6  Si vous enfreignez l’une des modalités du présent Article 3, votre droit d’utilisation du Logiciel en vertu de la présente Convention de licence peut être résilié par Intuit, à son entière discrétion.

      3.7  Mises à jour : Intuit peut, périodiquement et à son entière discrétion, introduire des mises à jour du Logiciel conformément à la procédure définie à l’Article 2 ci-dessus. Toutes les mises à jour qui vous sont fournies deviennent partie intégrante du Logiciel et sont régis par les modalités et les conditions de la présente Convention de licence.

    4. VOS RESPONSABILITÉS; UTILISATION DE VOS PROFILE DONNÉES.

      4.1.  Vos Responsabilités. Vous êtes responsable de : a) déterminer si le Logiciel permettra d'atteindre les résultats escomptés; b) vous procurer, installer et exploiter le système informatique et d'exploitation recommandé et nécessaire au fonctionnement du Logiciel; c) fournir des installations et un environnement adéquats pour l'ordinateur par lequel le Logiciel est exploité (y compris dans plusieurs cas un accès Internet pour les Services de tierces parties et autres services); d) veiller à ce que vous et votre personnel soyez adéquatement formés pour exploiter l'ordinateur et connaître les comptes et les registres qui servent de données d'entrée ou de sortie pour le Logiciel; e) établir des mesures adéquates de sauvegarde en cas de défaut ou de défaillance qui rendraient non opérationnel le Logiciel ou le système informatique sur lequel il est exploité.

      4.2.  Utilisation de vos ProFile données. Le Logiciel est un produit de bureau compatible Web. Lorsque vous êtes connecté à Internet à partir du logiciel, nous pouvons fournir des mises à jour, les messages, les informations du de service et de contenu de l'aide. Avec le consentement obtenu dans le produit, nous pouvons également recueillir des données sur vous et votre utilisation du Logiciel. Ces données nous aide à déterminer où le logiciel est plus efficace et quels services Intuit vous aider à gérer votre entreprise plus efficacement. En outre, si vous choisissez d'utiliser des produits disponibles en ligne ou avec l'utilisation le du Intuit Logiciel, les données seront collectées et utilisées conformément à sa Politique confidentialité. Vous permettez à Intuit de regrouper tout ces identifiables et non identifiables les données avec celles des autres utilisateurs du Logiciel ou d’autres services du Intuit. À titre d’exemple, cela signifie que Intuit pourrait utiliser les données personnelles que vos à celles d’autres utilisateurs pour Améliorer le Logiciel dans le versions futurs ou concevoir des promotions et vous offrir des moyens de comparer des pratiques commerciales avec d’autres utilisateurs.

    5. GARANTIES.

      5.1  Garanties limitées : Pour une période de soixante (60) jours à compter de la date où vous recevez la licence du Logiciel et la Documentation, Intuit garantit ce qui suit :

      1. vous pouvez retourner le Logiciel si l’unité de stockage de données de la version du Logiciel est défectueuse. Vous pouvez demander une unité de stockage de données de remplacement pour la version du Logiciel que vous avez achetée dans les soixante (60) jours de la réception de votre Logiciel, à condition que vous contactiez d'abord le soutien technique de Intuit au 1-800-710-8030 puisque Intuit pourrait être en mesure de résoudre le problème que vous éprouvez avec votre unité de stockage de données. Si le soutien technique de Intuit ne peut pas trouver une solution au problème que vous éprouvez avec votre unité de stockage de données, on pourrait vous demander de retourner votre unité de stockage de données défectueuse à Intuit Returns, 5100 Chemin Spectrum, Mississauga, ON, L4W 5S2, Canada afin de recevoir une unité de stockage de données de remplacement. En vertu de la garantie limitée de soixante (60) jours, Intuit fournira une seule unité de stockage de données de remplacement par client pour tout logiciel ProFile (T1/TP1, T2, T3/TP-646, or FX/Q).
      2. Jusqu'au 15 décembre de l'année civile où une déclaration T1 doit être produite pour l’Année d’imposition applicable et en vertu de votre usage autorisé du Logiciel, Intuit garantit que les Logiciels ProFile T1 et ProFile T1/TP1 calculeront vos déclarations de revenus fédérales de façon exacte. Si l'ARC cotise un montant d'impôt à payer plus élevé que celui qui a été calculé par ProFile T1 ou ProFile T1/TP1, vous pourriez avoir droit à un remboursement complet, à condition que la différence résulte uniquement d'une erreur de calcul découlant de l'utilisation d'un formulaire intégré au Logiciel et non pas à la suite, entre autres, de ce qui suit :

        1. votre défaut d'entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires;
        2. votre omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents ou votre inclusion de renseignements inexacts à la déclaration de revenus;
        3. votre mauvaise classification des renseignements sur la déclaration de revenus;
        4. votre défaut d'installer en temps opportun les mises à jour du Logiciel;
        5. votre défaut d'entrer l'information selon les solutions de rechange visant à résoudre les problèmes affectant le Logiciel dont vous avez été informés par Intuit par courriel ou par l'intermédiaire du processus de mises à jour du Logiciel; ou
        6. votre défaut de produire une déclaration de revenus amendée afin d'éviter ou de réduire l'imputation d'intérêts après que Intuit ait annoncé des mises à jour ou des corrections au Logiciel, ce qui vous aurait permis de produire une déclaration de revenus amendée avant la date d'échéance.
      3. (c) Pour demander une indemnisation en vertu de la garantie limitée du présent Article 5.1, vous devez soumettre une demande avant la plus rapprochée des dates suivantes: le 15 décembre de l'année civile au cours de laquelle la déclaration de revenus de l’Année d’imposition en question devait être soumise ou quarante-cinq (45) jours après la date de l'Avis de cotisation de l'ARC découlant d’un calcul erroné de ProFile, tel que décrit à l’alinéa 5.1(b) ci dessus. Votre avis écrit doit inclure une copie de l'avis de cotisation de l'ARC, une copie papier de la déclaration de revenus qui a fait l'objet d’une cotisation et une copie électronique des fichiers de données fiscales de la déclaration de revenus. En soumettant une telle demande, vous acceptez de fournir à Intuit tous les fichiers de données pertinents, ainsi que tout document que vous avez utilisé pour évaluer et vérifier la demande de votre client. De plus, vous autorisez les employés de Intuit à vérifier ces fichiers.

        Il vous incombe de respecter la législation sur la confidentialité applicable, y compris (mais sans s'y limiter) de vous assurer que vous avez obtenu la permission de votre client de permettre à Intuit de vérifier leurs informations fiscales personnelles. Intuit n'est pas responsable de payer les impôts additionnels dus à l'ARC au delà des frais d'intérêts spécifiés. Il vous incombe d'offrir votre aide et des informations additionnelles en fonction de demandes de la part de Intuit, agissant raisonnablement, afin de rencontrer les obligations de la garantie limitée.

        Advenant le cas où la demande serait justifiée, nous paierons les intérêts encourus découlant de l'erreur, jusqu’à concurrence du montant payé pour la licence pour le Logiciel ProFile T1 ou ProFile T1/TP1 utilisé pour produire la déclaration. L’indemnité totale pour les multiples demandes que vous pourriez soumettre pour obtenir le recours pour la garantie limitée apparaissant au paragraphe 5.1(b) ne peut pas dépasser le montant prescrit dans le présent paragraphe.

        Si vous avez obtenu le Logiciel en le téléchargeant sur votre ordinateur et que le Logiciel n'a pas été installé correctement, veuillez essayer de le télécharger et de le réinstaller de nouveau. Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur l'installation, consultez le site Web d’assistance de Intuit. Si vous ne trouvez pas de solution à votre problème, contactez le soutien technique de Intuit à 1-800-710 8030.

      5.2  Garantie de satisfaction : Si vous avez utilisé en conformité avec les exigences de cette Convention un Logiciel comprenant un mode d’essai ou un mode PayezPourUN et que vous déterminez que le Logiciel ne répond pas à vos attentes, vous pouvez retourner le Logiciel dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avec reçu le Logiciel et la Documentation, à Intuit à l'adresse indiquée à l’alinéa 5.1(a) ci-dessus pour un remboursement intégral.

    6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATEUR ENTRERA TOUS LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À UNE DÉCLARATION DE REVENUS COMPLÈTE OU QUE L'UTILISATEUR OBTIENDRA LA RÉDUCTION D'IMPÔT MAXIMALE À LAQUELLE IL POURRAIT AVOIR DROIT DANS TOUS LES CAS. INTUIT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'EXACTITUDE OU DE LA JUSTESSE D'UNE POSITION ADOPTÉE PAR LES UTILISATEURS DANS LEURS DÉCLARATIONS DE REVENUS. INTUIT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE DOMMAGES QUI DÉCOULENT DE L'UTILISATION, BONNE OU MAUVAISE, DE LA DOCUMENTATION OU DU LOGICIEL, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LE REVENU, LES PÉNALITÉS OU LES FRAIS D'INTÉRÊT QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COTISATION PAR LES AUTORITÉS FISCALES (À MOINS D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE).

    7. SERVICES D’IMPORTATION. Le Logiciel peut comprendre une caractéristique qui vous permet d'importer certains renseignements d'ordre fiscal de logiciels de comptabilité, de fournisseurs de services de traitement de la paie et d'institutions financières ou autres institutions participants (les « Services d'importation »). Si les Services d'importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous devez vérifier l'exactitude des renseignements importés. Intuit n'assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous avez recours aux Services d'importation, votre relation à l'égard de ces Services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des Services d'importation.

    8. SERVICES PROFILE ET TITULAIRES DE LICENCE; PÉRIODE DE SERVICE; SERVICE PACK

      8.1  Services ProFile et Titulaires de licence. Le terme « Services ProFile » signifie la totalité ou une partie des services qui supportent le Logiciel et qui sont mis à la disposition des Titulaires de licence au cours de la Période de Service (définie ci-dessous), y compris tous les programmes et fonctions de Intuit et de tierces parties offerts dans le cadre du Service Pack, des mises à jour pour les Services ProFile et de tout autre service connexe en ligne ou connecté ainsi que tous les contenus, les programmes ou les parties qui sont affichés sur le site Web pour le Logiciel ou autrement rendus disponibles dans le cadre des Services ProFile durant la Période de service (définie ci dessous). Certains ou l’ensemble des Services ProFile peuvent nécessiter le paiement de frais d’abonnement ou de frais supplémentaires. Les Services ProFile sont disponibles lors de la production de documentation auprès d’agences gouvernementales au cours de la Période de service, laquelle est habituellement l’année civile suivant immédiatement l'Année d'imposition applicable. Les Services ProFile sont fournis par Intuit à sa seule discrétion et Intuit se réserve le droit de modifier les Services ProFile en tout ou en partie et à tout moment, lesquels changements seront en vigueur lorsque publiés sur le site Web du Logiciel ou lorsque Intuit en aura informé le Titulaire de licence par d'autres moyens. Tout accès ou utilisation par vous des Services ProFile à partir du Logiciel ProFile ou avec celui ci est soumis et régi par les modalités de cette Convention.

      Aux fins de cet article, vous êtes considéré comme un «Titulaire de licence» si vous êtes un utilisateur du Logiciel qui a payé les frais d’abonnement applicables ou autres frais et que vous êtes autorisé à utiliser les Services ProFile, et à en recevoir les bénéfices, au cours de la Période de service (définie ci dessous).

      8.2  Période de service. Le terme «Période de service» signifie l'année civile du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour l'Année d'imposition 2017 (telle que définie à l’article 3.2). L’accès au Logiciel et aux Services ProFile pour la Période de service actuelle peut être disponible, en tout ou en partie, immédiatement après l’achat et avant que la Période de service ne débute officiellement et ce, notamment pour les Titulaires de licence qui avaient accès au Logiciel pour l’année d’imposition précédente et qui ont acheté une licence de Logiciel pour l’Année d’imposition 2017.

      8.3  Service Pack. Le Service Pack mis à la disposition des Titulaires de licence dans le cadre des Services ProFile au cours de la Période de service comprend les éléments suivants :

      • Service de taux de livraison
      • Services d'importation pour l'Agence du revenu du Canada (« Importation de données de l’ARC »)
      • Services d'importation de Revenu Québec (« Importation de données de RQ »),
      • Contenu de formation et accès
      • ProFile Révision (décrit dans la section a) ci-dessous)
      • Soutien technique (décrit dans la section b) ci-dessous)
      1. Services ProFile Révision

        1. Dans le cadre des Services ProFile durant la Période de service, vous avez l’option de transférer vos fichiers de données sur les serveurs en ligne de Intuit pour la Période de service en cours en utilisant : 1) les Services ProFile Révision afin de réviser certaines données, incluant notamment votre liste de clients, leurs informations (adresse, numéro de téléphone, courriel), l’état des déclarations d’impôts, une page récapitulative des sujets d’intérêt en fonction des questions les plus fréquemment posées par les clients, une version PDF des déclarations de vos clients et l’accès à d’autres fonctionnalités additionnelles.
        2. De plus, si vous choisissez d’utiliser les Services ProFile Révision, vous acceptez que Intuit puisse utiliser vos données conformément à la présente Convention.
        3. Afin d’avoir accès aux Services ProFile Révision, vous devez : (i) avoir enregistré les versions sélectionnées du Logiciel ProFile; et (ii) avoir un accès à Internet. Si vous sélectionnez les Services ProFile Révision et stockage de documents, une copie de tous ou d’une partie des fichiers de données de votre entreprise sera transférée par Internet vers les serveurs de Intuit (les « Fichiers Transférés »); auquel cas vous consentez à Intuit le droit et une licence pour (i) héberger et maintenir les Fichiers Transférés, (ii) utiliser les Fichiers Transférés conformément à la présente Convention et à la Politique de confidentialité de Intuit applicable afin de, notamment, concevoir et offrir des promotions, vous recommander des services ou des produits, vous offrir des méthodes afin de comparer les pratiques d’entreprise avec d’autres utilisateurs, ou pour toute autre raison interne propre à Intuit, (iii) utiliser les Fichiers Transférés afin de vous rendre les Services ProFile disponibles, et (iv) reformater et manipuler les Fichiers Transférés d’une manière raisonnablement nécessaire afin de rendre les données compatibles avec le Logiciel ProFile.
        4. Vous reconnaissez et acceptez le droit d’Intuit d’imposer des restrictions quant au stockage, et/ou la quantité, la taille et le format des données et autres Fichiers Transférés dont le téléversement dans les serveurs de Intuit est autorisé. Intuit se réserve le droit de modifier ces restrictions de temps à autre et ces modifications entreront en vigueur lorsqu’elles seront publiées sur le site Web de ProFile ou lorsqu’on vous avisera par d’autres moyens.
      2. Soutien technique. Dans le cadre des Services Profile, au cours de la Période de service :

        1. Un soutien technique accessible par une ligne téléphonique sans frais, par courriel et par messagerie instantanée sera fourni au Titulaire de licence relativement à l'utilisation du Logiciel avec le matériel informatique et les systèmes d'exploitation spécifiés dans la documentation pour le Logiciel. Intuit se réserve le droit de modifier les modalités, conditions, caractéristiques et prix du soutien technique de temps à autre.
        2. Les mises à jour du Logiciel seront mises à la disposition du Titulaire de licence, lorsque et seulement si Intuit rend ces mises à jour du Logiciel disponibles de façon générale pour les autres utilisateurs du Logiciel. Les mises à jour seront offertes ou rendues disponibles, à la discrétion de Intuit, sur tout support alternatif, y compris sur disques compacts, par mise à jour Internet dans le produit, ou par téléchargement sur Internet, et ces mises à jour (y compris les correctifs ou les mises à jour critiques et de sécurité) peuvent ne pas être disponibles pour toutes les années d’imposition antérieures. Pour plus de certitude, le terme « mises à jour » ne comprend pas les nouvelles dérivations des Services ProFile que Intuit désigne comme nouveaux logiciels, ainsi que les programmes ou les services pour lesquels le Titulaire de licence se verra facturer des frais de licence distincts ou, à la discrétion de Intuit, les versions majeures qui incluent des améliorations significatives des fonctionnalités pour lesquels le Titulaire de licence se verra facturer des frais supplémentaires. Intuit a le droit, à sa seule discrétion, de retenir l'envoi de mises à jour si le Titulaire de licence est en retard dans le paiement des frais dus à Intuit.
    9. SERVICES DE SAUVEGARDE / DE STOCKAGE DE DOCUMENTS. En plus des copies principales des données de vos clients stockées par vous à votre emplacement, les Services de Stockage de documents vous permettent de sauvegarder, de stocker et de récupérer des copies en ligne des déclarations de revenus de vos clients pour la durée de l'année de production d’impôt en cours ou aussi longtemps que nécessaire pour les fins déterminées ou aussi longtemps que requis par la loi. Afin d'utiliser les Services de Stockage de documents, vous devez avoir accès à Internet. Les Fichiers transférés (tels que définis à l’article 8.3a)iii.) ou les autres données que vous choisissez de transférer ou de sauvegarder avec les Services de Stockage de documents seront transmis via Internet et pourront être partagés au sein de Intuit et conservés dans d’autres pays que le vôtre, notamment aux États Unis. Si vous choisissez d'utiliser les Services de Stockage de documents, vous acceptez qu’Intuit puisse conserver, utiliser, héberger et maintenir tout Fichier transféré ou autre donnée aux États-Unis, de la façon décrite dans le présent article et en conformité avec la présente Convention et avec la Politique de confidentialité d’Intuit applicable. Les Services de Stockage de documents sont fournis à la discrétion d’Intuit et Intuit a le droit d'imposer des limites de stockage. Tout accès ou utilisation des Services de Stockage de documents à partir ou par le Logiciel est également soumis et régi par les modalités de cette Convention. Des frais distincts peuvent être applicables. Intuit se conformera à sa Politique de confidentialité et sera vigilante dans la suppression, la destruction ou la dépersonnalisation des renseignements personnels afin d’empêcher des parties non autorisées d'avoir accès aux renseignements personnels.

      Intuit Link.  Le détenteur de licence peut également utiliser « Intuit Link » pendant la période de service pour recueillir de l’information à propos de son client. Intuit Link fournit au détenteur de licence la possibilité de demander à ses clients des documents qui seront conservés en ligne afin d’être aisément partagés et consultés par le détenteur de licence et le client dans le but de préparer la déclaration de revenus de 2017 du client. Outre les modalités décrites dans la présente entente, l’utilisation d’Intuit Link par le client du détenteur de licence est assujettie aux conditions d’utilisation dès son abonnement au service Intuit Link.

    10. TERME; RÉSILIATION

      10.1  La licence qui vous est accordée en vertu de la présente Convention de licence demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée. Vous pouvez résilier votre licence en tout temps, soit en détruisant toutes les copies du Logiciel et de la Documentation, ou encore en les remettant à Intuit.

      10.2  Intuit peut résilier, immédiatement et sans préavis, les droits qui vous sont conférés en vertu de la présente Convention de licence si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des modalités de la présente Convention de licence. Dès la résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel ainsi que tout Service, et supprimer ou détruire toutes les copies complètes ou partielles du Logiciel.

    11. MARQUES DE COMMERCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

      11.1  Marques de commerce : Intuit et le logo de Intuit, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées de Intuit.

      11.2  Microsoft et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft.

      11.3  Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, appellation commerciale, dénominations sociales ou logos reproduits sur ce produit ou dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont reproduits par courtoisie de la part de ces propriétaires. Ces marques sont protégées par les lois canadiennes sur les marques de commerce et sur la concurrence déloyale, et peuvent aussi avoir été déposées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et/ou auprès du U.S. Patent and Trademark Office.

      Pour toute question concernant la présente Convention de licence, ou vos droits et vos obligations en vertu de celle ci, nous vous invitons à écrire à Intuit à l'adresse suivante : Intuit Canada, 5100, Chemin Spectrum, Mississauga, Ontario, L4W 5S2, à l'attention du Directeur, Section impôt professionnel.

    12. VERSIONS D’ESSAI ET FONCTIONNALITÉS BÊTA. Si vous vous êtes enregistré pour un essai du Logiciel (« Période d’essai »), vous devez décider d’acheter une licence du Logiciel à l’intérieur de la Période d’essai afin de conserver tout Contenu que vous avez inscrit dans le Logiciel, créé dans le fichier de données du Logiciel, publié ou téléversé pendant la Période d’essai. Si vous n’achetez pas de licence du Logiciel à l’expiration de la Période d’essai, votre Contenu ne vous sera plus accessible. En d’autres termes, après votre utilisation du Logiciel pendant la Période d’essai, si vous décidez de ne pas acheter une licence pour la version complète du Logiciel, vous ne serez pas en mesure d’accéder ou de récupérer toute donnée que vous aurez inscrite ou créée à l’aide du Logiciel pendant la Période d’essai.

      De temps à autres, Intuit peut, à son entière discrétion, inclure aux Services de nouvelles fonctionnalités bêta, ou mises à jour (« Fonctionnalités Bêta »), pour votre utilisation et vous permettant de fournir vos opinions (des frais peuvent s’appliquer). Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Fonctionnalités Bêta soit faite sur une base volontaire et que Intuit n’est en aucun cas obligée de vous fournir quelconque Fonctionnalité Bêta. Vous comprenez qu’une fois que vous aurez utilisé les Fonctionnalités Bêta, il est possible que vous ne soyez pas en mesure de revenir à l’ancienne version non-bêta de la fonctionnalité utilisée ou toute autre fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour s’avère être possible, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de récupérer ou rétablir les données créées dans la Fonctionnalité Bêta dans sa version non-bêta antérieure. Les Fonctionnalités Bêta sont fournies « telles quelles » et peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes pouvant causer des défaillances et de la corruption ou pertes de données et/ou d’information sur tout appareil connecté. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation des Fonctionnalités Bêta est faite à vos propres risques et périls.

    13. RÉSEAUX SOCIAUX. Intuit peut fournir des expériences sur des plateformes de réseaux sociaux tels que Facebook®, Twitter® et LinkedIn® qui permettent le partage et la collaboration en ligne à quiconque s’est enregistré pour les utiliser. Tout contenu que vous publiez, que ce soit des photographies, de l’information, des opinions ou toute autre information que vous rendez disponible aux autres utilisateurs de ces plateformes de réseaux sociaux, est soumis aux modalités d’utilisation et aux énoncés de confidentialité de ces plateformes. Veuillez vous référer à ces plateformes de réseaux sociaux afin d’être informé de vos droits et obligations relativement à de tel contenu.

    14. EXIGEANCES DE APPLE. Si vous avez téléchargé le Logiciel via le Apple Store, les dispositions suivantes s’appliquent également à vous :

      1. Reconnaissance : Vous reconnaissez que cette Convention ne s’applique qu’entre vous et Intuit, en n’impliquant aucunement Apple, et que Intuit, et non Apple, est entièrement responsable du Logiciel et de son contenu.
      2. Étendue de la Licence : La licence qui vous est octroyée pour le Logiciel est une licence limitée et incessible d’utilisation du Logiciel sur les produits Mac que vous possédez ou contrôlez et tel qu’autorisé par les Règles d’Utilisation définies dans les conditions générales de services applicables au Apple Store.
      3. Réparation et support : Intuit, et non Apple, est entièrement responsable de fournir tout service de réparation et de support en relation avec les Services (des frais additionnels peuvent s’appliquer). Vous reconnaissez que Apple n’a aucune obligation de fournir quelconque service de réparation ou de support en relation avec le Logiciel.
      4. Garantie : Intuit est entièrement responsable des garanties de tout produit, qu’elles soient expresses ou imposées par la loi, dans la mesure où elles ne font pas l’objet d’une renonciation valide. Dans l’éventualité où le Logiciel éprouverait quelconque défaillance couverte par une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n’assumera aucune autre obligation de garantie relativement au Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, préjudice, coût ou dépense attribuable à quelconque défaillance couverte par une garantie relèvera de l’entière responsabilité de Intuit.
      5. Réclamation relatives aux produits : Intuit, et non Apple, est responsable de la gestion de toute réclamation d’un utilisateur ou d’une tierce partie relativement au Logiciel ou à la possession et/ou l’utilisation du Logiciel par un utilisateur, incluant, notamment : (i) des réclamations relatives aux produits; (ii) toute réclamation fondée sur la non-conformité du Logiciel à quelconque exigence législative ou réglementaire; et (iii) des réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou autre loi similaire.
      6. Droit de propriété intellectuelle : Vous reconnaissez que, dans l’éventualité où une tierce partie affirmerait que le Logiciel ou la possession et l’utilisation que vous en faites enfreint les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, Intuit, et non Apple, serait entièrement responsable de l’investigation, de la défense, du règlement et de la quittance relativement à toute telle réclamation pour infraction aux droits de propriété intellectuelle.
      7. Conformité légale : Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou qui est désigné par le gouvernement des États-Unis d’Amérique comme un pays soutenant les activités terroristes; et (ii) vous n’êtes pas listé par le gouvernement des États-Unis d’Amérique en tant que partie interdite ou restreinte.
      8. Coordonnées du concepteur : Veuillez adresser toute question, plainte ou réclamation à : Intuit Canada, 5100 Chemin Spectrum, Mississauga, Ontario, L4W 5S2, Canada.
      9. Modalités de convention de tierces parties : Vous devez vous conformer aux modalités de toute convention de toute tierce partie applicables à l’utilisation du Logiciel.
      10. Tierces parties bénéficiaires : Vous reconnaissez et acceptez que Apple et les filiales de Apple sont également bénéficiaires de la présente Convention et que, suivant votre acceptation des modalités et conditions de la Convention, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter la Convention par vous en tant que bénéficiaire de la présente Convention.
    15. Le Logiciel peut contenir des CefSharp et SharpGL qui sont assujettis aux licences suivantes:

      La Licence MIT (MIT)

      Droits d’auteur © 2012 Dave Kerr et Anthony Taranto

      Par les présentes, toute personne qui obtient une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation y associés (le « Logiciel ») est autorisée, sans frais, à utiliser le Logiciel sans restriction, y compris, notamment, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de concéder en sous-licence, et/ou de vendre des copies du Logiciel, et permettre toute telle utilisation aux personnes à qui le Logiciel est ainsi fourni, conformément aux conditions suivantes:

      Le Logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie, expresse ou implicite, incluant notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à une utilisation particulière et d’absence de contrefaçon. Les auteurs ou les titulaires des droits d’auteurs ne seront en aucun cas responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute autre responsabilité, que ce soit sur la base de la responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre, découlant directement ou indirectement du Logiciel, de son utilisation ou des autres manipulations du Logiciel.

    16. Le Logiciel peut contenir des logiciels qui sont assujettis aux licences suivantes:

      16.1.  MVVM Light libraries

      La Licence MIT (MIT)

      Droits d’auteur © 2009 - 2014 Laurent Bugnion

      Par les présentes, toute personne qui obtient une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation y associés (le « Logiciel ») est autorisée, sans frais, à utiliser le Logiciel sans restriction, y compris, notamment, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de concéder en sous-licence, et/ou de vendre des copies du Logiciel, et permettre toute telle utilisation aux personnes à qui le Logiciel est ainsi fourni, conformément aux conditions suivantes:

      L'avis de droits d'auteur précédent et cet avis de permission seront inclus dans toutes les copies ou portions importantes du Logiciel.

      LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU LES TITULAIRES DES DROITS D’AUTEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU LOGICIEL, DE SON UTILISATION OU DES AUTRES MANIPULATIONS DU LOGICIEL.

      16.2.  NewtonSoft.Json

      La Licence MIT (MIT)

      Droits d’auteur © 2007 James Newton-King

      Par les présentes, toute personne qui obtient une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation y associés (le « Logiciel ») est autorisée, sans frais, à utiliser le Logiciel sans restriction, y compris, notamment, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de concéder en sous-licence, et/ou de vendre des copies du Logiciel, et permettre toute telle utilisation aux personnes à qui le Logiciel est ainsi fourni, conformément aux conditions suivantes:

      L'avis de droits d'auteur précédent et cet avis de permission seront inclus dans toutes les copies ou portions importantes du Logiciel.

      LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU LES TITULAIRES DES DROITS D’AUTEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU LOGICIEL, DE SON UTILISATION OU DES AUTRES MANIPULATIONS DU LOGICIEL.

      16.3.  RESTSharp

      Sous licence Apache, Version 2.0 (la «Licence»); vous ne pouvez pas utiliser ce fichier, sauf en conformité avec la licence. Vous pouvez obtenir une copie de la licence à

      http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

      Sauf si requis par la loi applicable ou accepté par écrit, le logiciel distribué sous licence est distribué «TEL QUEL», SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE SORTE, expresse ou implicite. Voir la licence pour les autorisations et les limites de gouvernance des langues spécifiques dans le cadre de la licence.

      16.4.  NLog
      Copyright © 2004-2017 Jaroslaw Kowalski, jaak@jkowalski.net., Kim Christensen, Julian Verdurmen

      16.5.  Spire.Doc for .NET
      Cette application utilise une copie sous license de e-iceblue software, copyright © 2004-2010, qui est la propriété de e-iceblue Corporation, www.e-iceblue.com.

      Janvier 2018