Convention générale de licence d’utilisation du logiciel ProFile 2023 d’Intuit (Canada)

Vous trouverez la version française de la présente Convention générale de licence d’utilisation à l’adresse https://profilefrancais.intuit.ca/convention-droits-utilisation et la version anglaise à l’adresse http://profile.intuit.ca/professional-tax-software/license-agreement.jsp

Merci d’avoir choisi le Logiciel offert par les Entreprises Intuit Canada ULC ou leurs filiales et sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). Lisez attentivement les dispositions de la présente licence (« la Convention »). La présente Convention est un contrat qui vous lie à Intuit. En cliquant sur le bouton « J’accepte », ce qui constitue un consentement électronique, ou en installant le Logiciel, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes dispositions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

1.1 La présente Convention décrit les conditions régissant votre utilisation du Logiciel Intuit, y compris le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, le « Logiciel »). Cette convention inclut par renvoi :

La Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit accessible à https://www.intuit.com/privacy/statement/fr-ca/ ou qui vous est fournie par écrit avec le Logiciel que vous avez sélectionné;
les conditions générales supplémentaires qui peuvent comprendre celles de tiers; et
les conditions qui vous sont fournies séparément pour le Logiciel, y compris les conditions d’utilisation de produits ou de programmes, les conditions régissant les commandes, l’activation et le paiement, etc.

2. OCTROI ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

2.1 Le Logiciel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Les droits qui vous sont accordés sont des droits limités pour installer et utiliser le Logiciel, et Intuit se réserve tous les autres droits sur le Logiciel qui ne vous ont pas été accordés par écrit par les présentes. Tant que vous respectez toutes les exigences de paiement applicables et que vous vous conformez à la présente Convention, Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation du Logiciel pour la préparation et la production de déclarations de revenus, valide uniquement pour la période d’utilisation prévue dans les modalités de commande et d’activation, en conformité avec la présente Convention ou en conformité avec les politiques d’annulation des produits présentement en vigueur, comme les mises à jour périodiques, et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit pour le Logiciel.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel est sous licence et non vendu. Vous consentez à ne pas utiliser ni permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel ou le contenu de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

fournir un accès complet ou partiel au Logiciel ou le donner à un tiers;
reproduire, dupliquer, modifier, copier, désassembler, vendre, commercialiser ou revendre le Logiciel, ou le soumettre à des travaux de rétro-ingénierie;
transférer la licence de votre Logiciel à un tiers;
essayer d’accéder sans autorisation à d’autres systèmes d’Intuit qui ne font pas partie de ce Logiciel;
permettre à un tiers de bénéficier de l’utilisation ou des fonctions du Logiciel par voie de location, de bail, d’utilisation en temps partagé, du partage par une société de services informatiques, de service d’hébergement ou de tout autre arrangement; ou
rendre le Logiciel accessible au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

3. PAIEMENT. Pour tout Logiciel sous licence moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf avis écrit d’Intuit à l’effet contraire. La présente Convention intègre également par renvoi et inclut les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes qui vous sont communiquées pour le Logiciel :

Sauf indication contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web du Logiciel, les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens, et votre compte sera débité lors de votre abonnement et de la transmission de vos renseignements de paiement.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
carte de crédit valide acceptée par Intuit;
carte de débit valide acceptée par Intuit;
virement électronique, à condition que le compte chèques ou le compte d’épargne contienne des fonds suffisants pour couvrir le montant dû; ou
tout autre mode de paiement autorisé par écrit par Intuit.
Si vos renseignements de paiement et d’abonnement sont inexacts, désuets ou incomplets et que vous omettez de nous en aviser dans les plus brefs délais, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre compte, résilier votre licence et vous interdire toute utilisation subséquente du Logiciel.
Si vous ne nous avertissez pas des changements à votre mode de paiement (p. ex. date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service, nous pourrions avoir recours à des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte de crédit (p. ex. services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) pour tenter de mettre à jour vos renseignements de paiement, et vous nous autorisez à continuer de débiter votre compte au moyen de l’information actualisée que nous obtenons.
Intuit renouvellera automatiquement votre abonnement mensuel, trimestriel ou annuel au tarif en vigueur à moins que le Logiciel ne soit annulé ou résilié en vertu de la présente Convention.
Des conditions supplémentaires d’annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées sur le site Web concernant le Logiciel.

4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VIE PRIVÉE. La Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit est fournie avec le Logiciel et accessible sur le site Web du Logiciel. Vous acceptez la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit applicable ainsi que toute modification publiée par Intuit. Vous acceptez qu’Intuit utilise et gère vos données conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit dans le cadre du Logiciel. Cela signifie qu’Intuit peut utiliser vos renseignements personnels afin d’améliorer le Logiciel ou de concevoir des promotions et de développer de nouveaux produits ou services pour vous, y compris en développant des connaissances à votre sujet et sur d’autres personnes dont les renseignements personnels peuvent être saisis dans le Logiciel et à des fins d’analyse pour améliorer, concevoir ou développer le Logiciel. Lorsque vous utilisez le Logiciel pour saisir les renseignements personnels d’une autre personne, vous convenez que vous avez les droits ou les autorisations nécessaires pour le faire. Intuit est une entreprise mondiale qui peut accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, notamment à l’extérieur du vôtre dans la mesure permise par la loi applicable.

Par conséquent, certains renseignements personnels, y compris les déclarations de revenus produites à compter de l’année d’imposition (voir la définition énoncée dans la partie B, article 3.2, plus bas), sont accessibles et peuvent être partagés au sein du groupe Intuit ou stockés à l’extérieur de votre pays, dans la mesure permise par la loi. Les « renseignements de déclaration de revenus » excluent les données non nominatives sur l’utilisation des produits d’impôts d’Intuit, comme les écrans consultés.

Intuit appliquera ses directives internes et prendra les mesures nécessaires en vue de l’élimination, de la destruction ou de la dépersonnalisation des renseignements personnels pour empêcher d’autres parties d’accéder à ces renseignements sans autorisation.

5. CONTENU

5.1 Vous êtes responsable de votre contenu. Le Contenu comprend les données, les renseignements, le matériel, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les éléments audio, les vidéos, les œuvres d’auteur de toute nature, téléchargés, transmis, publiés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire du Logiciel ou des services disponibles par le biais du Logiciel (collectivement, le « Contenu »), ce qui comprend, sans s’y limiter, le Contenu que les titulaires de comptes (y compris vous) fournissent par l’utilisation du Logiciel. En rendant votre Contenu disponible dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou des services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger et utiliser tout Contenu fourni dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou des services. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où tout Contenu que vous fournissez à Intuit se rapporte ou pourrait être associé à l’un de vos clients ou utilisateurs (« Renseignements personnels »), Intuit utilisera ces Renseignements personnels en fonction des besoins pour fournir le Logiciel ou les services ou selon les modalités décrites à l’article 6.5. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de tout Contenu perdu ou rendu irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations requis et appropriés. Intuit n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous fournissez en utilisant le Logiciel ou les services.

Vous acceptez de ne pas utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel ou les services pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes, notamment :

des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, excessivement violents, menaçants ou incitant à la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile en vertu du droit local, provincial, fédéral ou étranger;
du Contenu visant à se faire passer pour autrui ou à représenter faussement votre identité ou vos qualifications ou qui constitue une violation de la vie privée de tout individu;
sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou toute autre forme de communication commerciale non sollicitée, ou toute forme de pollupostage ou d’inondation
un virus, un cheval de Troie, un ver informatique ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire; et
des renseignements, des logiciels ou du Contenu qui ne vous appartiennent pas légalement ou pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du propriétaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

5.2 Forums communautaires. Le Logiciel peut comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger du Contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs du Logiciel et le public. Intuit ne prend pas en charge ces forums communautaires et n’est pas responsable de l’exactitude de leur contenu. Veillez à faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec les autres utilisateurs. Ne révélez pas, dans ces forums, de l’information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu de tiers pour lequel Intuit n’est pas responsable.

5.3 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous reconnaissez qu’Intuit peut utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures du Logiciel, d’autres produits ou services, dans la publicité ou dans les documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, entièrement transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence en vue de l’utilisation des commentaires que vous lui avez fournis.

5.4 Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, sans toutefois y être obligée, surveiller le Contenu publié dans le Logiciel. Nous pouvons communiquer n’importe quel renseignement nécessaire ou adéquat afin de respecter nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter le Logiciel adéquatement. Intuit peut, à son entière discrétion, retirer, refuser de publier ou refuser de retirer tout contenu, en tout ou en partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

6. CONDITIONS ADDITIONNELLES

6.1 Intuit ne fournit pas de conseils professionnels. À moins que les renseignements soient inclus précisément dans le Logiciel, Intuit n’offre pas de services ou conseils dans le domaine légal, financier, comptable ou fiscal ni en ce qui concerne le domaine de la santé, de l’immobilier ou d’autres domaines professionnels. Consultez un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type de services ou de conseils.

6.2 Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Intuit peut vous offrir d’autres services, produits ou promotions (les « Services d’Intuit »). Des conditions générales et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Avec certains Services d’Intuit, vous pouvez téléverser ou entrer des données comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats ou d’autres données sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements qui ont trait à votre entreprise et à votre expérience pour nous aider à vous fournir les Services d’Intuit et à améliorer le Logiciel. Vous donnez à Intuit l’autorisation d’associer les données d’entreprise que vous avez entrées ou téléversées à celles d’autres utilisateurs d’une façon qui ne permet pas de vous identifier ou d’identifier toute autre personne physique. Vous donnez également l’autorisation à Intuit de partager ou de publier des résultats récapitulatifs quant aux données de recherche et de diffuser ou d’accorder une licence relative à ces données à des tiers.

6.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications sur le Logiciel ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel ou les affiche sur ses sites Web.

6.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité vos mots de passe pour accéder au Logiciel et de communiquer avec Intuit si vous constatez qu’un accès non autorisé a été effectué dans votre compte. Le Logiciel peut être périodiquement mis à jour avec des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales afin d’améliorer ses fonctions et sa performance. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

6.5 Intuit est un fournisseur de services. Aux fins de la présente Convention, les parties conviennent que vous êtes une entreprise et Intuit, un fournisseur de services. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, Intuit s’abstiendra 1) de conserver ou d’utiliser ces Renseignements personnels autrement que de la manière nécessaire pour fournir le Logiciel ou exécuter les services ou de la manière décrite aux présentes, ou 2) de vendre ou de divulguer autrement ces Renseignements personnels, sauf aux Fournisseurs de services nécessaires pour fournir le Logiciel ou les services, à l’exception du fait que vous donniez par la présente instruction à Intuit de regrouper et de dépersonnaliser les Renseignements personnels selon les besoins d’analyse et d’amélioration du Logiciel ou des services, y compris, dans la mesure permise par la loi applicable, d’autres produits et services d’Intuit. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et reconnaissez que, bien que nous agissions en tant que fournisseur de services en vertu des lois applicables en matière de protection des données, nous pouvons néanmoins fournir à vos clients la possibilité d’accéder à leurs renseignements personnels et de les importer, renseignements que vous recueillez dans le cadre de votre utilisation des services, y compris les renseignements relatifs aux déclarations de revenus. Vous reconnaissez qu’une fois que les renseignements personnels de vos clients sont importés dans d’autres produits et services d’Intuit, ils peuvent être utilisés et divulgués conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Intuit certifie qu’elle comprend et respectera ses obligations en vertu du présent article 6.5.

7. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES

7.1 VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. SAUF EN VERTU D’UNE STIPULATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS TIERS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES DISTRIBUTEURS OU SES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL EST ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LE LOGICIEL OU LIÉ À CELUI-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL EST SÉCURISÉ, EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’IL NE PEUT ÊTRE VOLÉ OU DÉTRUIT. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES; IL SE PEUT DONC QUE LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS PRÉCIS RECONNUS PAR LA LOI, ET VOUS POUVEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE.

7.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ASSURERA LA CONFORMITÉ AVEC TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AVEC LES LOIS ET RÈGLEMENTS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL ET LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE MÊME QUE VOS RECOURS EXCLUSIFS RELATIVEMENT AU LOGICIEL ET AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses Sociétés affiliées et ses Fournisseurs à l’égard de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires et les débours raisonnables d’avocats, qui découlent de votre utilisation du Logiciel ou d’une violation de la présente Convention (collectivement appelés les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute Réclamation.

9. MODIFICATIONS. Nous nous réservons le droit de changer la présente Convention en tout temps, et les changements entreront en vigueur lorsqu’ils seront affichés sur notre site Web pour ce qui concerne le Logiciel ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également changer le Logiciel ou cesser de l’offrir, en totalité ou en partie. En continuant à utiliser le Logiciel, vous signifiez votre acceptation des changements.

10. RÉSILIATION. Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente Convention ou suspendre votre licence ou votre accès au Logiciel, aux Services connexes ou autres sur-le-champ, en tout ou en partie, si nous déterminons que votre utilisation du Logiciel contrevient à la présente Convention, est incorrecte ou dépasse sensiblement l’utilisation normale par d’autres utilisateurs, suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, en matière de sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisé, pour protéger l’intégrité ou la disponibilité du Logiciel ou des systèmes et se conformer à la politique d’Intuit applicable, si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques ou si votre utilisation du Logiciel est en conflit avec les intérêts d’Intuit ou ceux d’un autre utilisateur du Logiciel. Dès que vous recevez d’Intuit un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et supprimer ou détruire toutes les copies de celui-ci. Tout paiement en souffrance devient exigible. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit de recevoir les paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2, 4 et 7 à 15 demeurent en vigueur même si la Convention est résiliée ou annulée.

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application, ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, Chapitre VII) et vous vous engagez à respecter tous les règlements et toutes les lois applicables. Vous n’êtes pas autorisé à exporter ni à réexporter le Logiciel, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de manière à enfreindre les lois et règlements sur l’administration des exportations du Canada et des États-Unis vers d’autres pays ou à l’intention d’autres utilisateurs finaux, ni à l’intention d’utilisateurs finaux que vous soupçonnez ou avez des raisons de soupçonner qu’ils utiliseront le Logiciel dans la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez également que le présent Logiciel peut comprendre des données techniques assujetties à la réglementation sur l’exportation du Canada et des États-Unis.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada régissent la présente Convention, nonobstant les dispositions relatives aux conflits de lois. Pour résoudre tout litige résultant de la présente Convention, vous et Intuit acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la province de l’Ontario. Intuit ne déclare pas que le Logiciel peut être utilisé ou est offert dans tous les pays. Intuit interdit l’accès aux documents de pays ou d’États où les contenus sont illégaux. Vous utilisez le Logiciel de votre propre initiative, et il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois applicables.

13. LANGUE. Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle de l’autre langue, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française de la présente Convention aura la même force exécutoire.

14. GÉNÉRALITÉS. La présente Convention, y compris les Conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit et remplace toute entente ou communication verbale ou écrite antérieure sur le sujet. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention n’est pas valide, l’article en question sera supprimé sans annuler le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de la présente Convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut la céder ou la transférer sans votre consentement à a) une société affiliée, b) une autre entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou à c) une entreprise absorbante par voie de fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle.

15. CONDITIONS PROPRES AUX PROVINCES. Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de conflit entre les conditions de la présente Convention et le présent article 15, les conditions du présent article 15 s’appliquent :

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur du Québec, les conditions suivantes s’appliquent à vous :

Stipulation d’exonération de garanties. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE À LA PRÉSENTE CONVENTION ET AUX SERVICES EST LA GARANTIE LÉGALE OBLIGATOIRE PRÉVUE DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE PRÉVUE DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

Modifications. Les dispositions relatives aux services, au prix et aux modalités de paiement pour les services, au tiers fournissant les services, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si nous ne vous autorisons pas à continuer à vous prévaloir de la présente Convention sans modifications, vous aurez le droit de résilier la présente Convention au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de la présente Convention par Intuit, ne faisant pas l’objet d’un défaut de votre part, prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours avant la date d’entrée en vigueur.

Loi applicable. Tout litige découlant de la présente Convention ou des Services sera régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Rév. décembre 2021 (Canada)

B. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LE LOGICIEL PROFILE POUR L’ANNÉE D’IMPOSITION 2021 (« LOGICIEL PROFILE »).

1. LIMITATIONS D’UTILISATION. AVIS IMPORTANT. SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL PROFILE D’INTUIT, LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT À VOUS EN PLUS DES CONDITIONS PRÉCÉDENTES DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE LICENCE D’UTILISATION. Ces Conditions générales supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec la Convention générale de licence d’utilisation. Les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis ci-après ont le sens indiqué dans les dispositions de la Convention générale de licence d’utilisation.

Merci d’avoir choisi le logiciel ProFile. La présente Convention générale de licence d’utilisation (la « Convention de licence ») vous (les mots « vous », « vos » et « votre » renvoient à vous ou à la personne morale que vous êtes autorisé à représenter et pour le compte de laquelle le Logiciel est concédé sous licence) donne certains droits et certaines responsabilités concernant votre utilisation des versions sous licence PayezPourUN, ProFile 20, Plus ou Essai des applications suivantes de la Suite de logiciels d’impôt professionnels ProFile : ProFile T1, ProFile T1/TP1, ProFile T2, module complémentaire ProFile T2, ProFile FX, ProFile FX/Q, ProFile T3 et ProFile T3/TP-646 (le « Logiciel ProFile » ou « le Logiciel »), et tout autre logiciel d’Intuit ou de tiers applicable qui pourrait vous être proposé par voie de licence par Intuit et ses fournisseurs, y compris tout le matériel connexe, comme les manuels de référence et instructions d’utilisation fournis aux fins de l’utilisation des logiciels ainsi que toute la documentation connexe (la « Documentation »), propriété d’Intuit. Si le Logiciel ProFile sous licence est fourni avec d’autres logiciels, la présente Convention de licence ne couvre que le Logiciel ProFile; l’utilisation de logiciels de tiers est régie par un contrat de licence d’utilisation distinct qui peut contenir des modalités différentes de celles qui sont énoncées dans la présente Convention de licence.

En plus des logiciels ProFile mentionnés ci-dessus, le mot « Logiciel » comprend les Services ProFile (voir la définition énoncée à l’article 8.1, plus bas) et les autres programmes, outils, services offerts sur Internet, composantes et « mises à jour » du Logiciel (par exemple, de maintenance du Logiciel, de renseignements sur le service, de l’aide, des corrections de bogues ou des éditions de maintenance, etc.) du Logiciel qu’Intuit fournit ou met à votre disposition après la date à laquelle vous avez obtenu votre copie initiale du Logiciel. Vous êtes autorisé à télécharger des mises à jour du Logiciel qu’Intuit met généralement à la disposition d’autres utilisateurs du Logiciel.

Pendant la période d’application de la présente Convention, Intuit peut, à sa discrétion, vous proposer des rabais, produits et services (y compris des produits et services de tiers) lorsqu’ils deviennent disponibles, à moins que vous renonciez à ces communications marketing et autres communications commerciales transmises par voie électronique (et autres).

2. CODES DU PRODUIT ET NUMÉROS DE LICENCE

2.1 Il vous faudra un code du produit et/ou un numéro de licence valides pour installer et utiliser le Logiciel; et pour installer et utiliser le Logiciel avec des fonctions limitées pour une période d’évaluation ou d’essai donnée (définie ci-après sous la rubrique Licence d’essai). La licence d’essai et le Logiciel d’essai n’incluent pas les fonctions d’impression et de transmission par voie électronique. Pour la licence Logicielle achetée ou la licence d'essai téléchargée après le 6 juin 2022, il vous faudra seule un numéro de licence valides pour installer et utiliser le Logiciel.

2.2. Lorsque vous commandez le Logiciel, le code du produit et/ou le code de licence vous sont livrés selon celle des deux options ci-dessous que vous avez choisie.

Vous recevrez un courriel d’Intuit si vous avez commandé le Logiciel en ligne ou téléchargé une version d’essai.
Vous pouvez appeler Intuit au 1 800 861-3599 pour acheter une licence du Logiciel.

Vous pouvez activer le Logiciel (au moyen du code du produit et/ou du numéro de licence) en ligne ou téléphoner au service à la clientèle d’Intuit (1 800 710-8030).

2.3 Si le Logiciel vous a été livré par transmission électronique, il sera considéré comme livré à la date où Intuit le met à votre disposition pour le téléchargement.

2.4 Si vous avez déjà acheté une licence et que vous décidez d’évaluer une ou plusieurs autres applications ProFile, vous devez entrer le code de produit et/or le code de licence d’essai en sélectionnant Aide > Gérer mes licences dans le menu de ProFile.

2.5 Veuillez communiquer avec Intuit au 1 800 710-8030 en cas de problème pendant l’installation du Logiciel ProFile.

3. OCTROI ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

3.1 Par les présentes, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, non exclusifs, incessibles et révocables qui vous permettent d’installer et d’utiliser le Logiciel pour la préparation et la soumission de déclarations de revenus, au seul emplacement désigné comme l’adresse principale de votre cabinet dans le Logiciel et dans les dossiers d’Intuit (l’adresse principale du cabinet est désignée sous le terme « Emplacement visé par la licence »). Tous les droits de propriété relatifs au Logiciel et les titres légitimes qui s’y rapportent demeurent la propriété d’Intuit et de ses concédants.

De plus, Intuit offre divers types de licences de Logiciel ProFile, y compris les licences PayezPourUN, ProFile 20 et Essai — assorties de modalités adaptées aux besoins de ses clients :

PayezPourUN. La licence PayezPourUN n’autorise qu’un seul utilisateur à préparer et à imprimer une seule déclaration de revenus fédérale et la déclaration provinciale connexe. Aucune licence pour utilisateurs multiples n’est offerte pour ce produit. En vertu de la licence pour utilisateur unique, l’utilisateur peut charger le Logiciel sur un seul ordinateur afin d’en permettre l’utilisation par l’utilisateur détenant la licence à un Emplacement visé par la licence. Les déclarations de clients supplémentaires peuvent être préparées moyennant l’acquittement des droits relatifs à une licence PayezPourUN pour chaque déclaration de revenus additionnelle. Vous pouvez obtenir une licence PayezPourUN à partir de ProFile lorsque vous choisissez d’ouvrir une nouvelle déclaration de revenus. Si vous ne détenez pas une licence ProFile pour le type de fichier sélectionné, vous devrez ouvrir une session sur notre site Web afin d’acheter une licence PayezPourUN. Il n’existe pas d’option de licence PayezPourUN pour ProFile FX et ProFile FX/Q. La licence PayezPourUn achetée après le 6 juin 2022 nécessite la version 2021.4.8 ou ultérieure de ProFile.
Licence. Grâce à la licence ProFile, vous (et, s’il y a lieu, vos utilisateurs autorisés supplémentaires, jusqu’à concurrence du nombre de licences additionnelles achetées) pouvez accéder au Logiciel sur un ordinateur (ou un nombre d’ordinateurs correspondant au nombre de licences additionnelles achetées) et l’utiliser pour préparer un nombre illimité de déclarations de revenus à un Emplacement visé par la licence. Toute utilisation ou tentative d’utilisation du Logiciel par vous-même ou par des utilisateurs multiples ou supplémentaires au-delà du nombre maximal permis par la licence ou les licences additionnelles achetées ou à un autre emplacement que l’Emplacement visé par la licence est strictement interdite. Des licences et des utilisateurs additionnels peuvent être ajoutés selon une échelle de prix. Veuillez consulter http://profilefrancais.intuit.ca/ pour en savoir plus.
Licence d’essai. Le Logiciel peut être téléchargé à partir de notre site Web (www.profilefrancais.intuit.ca) aux fins d’évaluation pour une période d’essai donnée. Vous recevrez un code de produit d’essai et/ou un numéro de licence par courriel. En vertu d’une licence d’essai, un utilisateur peut télécharger le Logiciel sur un ordinateur aux seules fins d’évaluation du Logiciel. La licence d’essai et le logiciel d’essai n’incluent pas les fonctions d’impression et de transmission par voie électronique des déclarations. Visitez la nouvelle communauté afin d’en savoir plus à ce sujet.

3.2 Le Logiciel s’applique uniquement à l’année d’imposition 2021 ou à la période de service correspondante (voir la définition à l’article 8.2, plus bas), et l’accès à des logiciels ou à des programmes pour des années d’imposition ou périodes de service subséquentes requiert une convention générale de licence d’utilisation distincte ainsi que le paiement de la licence ou des frais d’abonnement applicables. Aux fins de la présente Convention, on entend par « année d’imposition » l’année visée par la déclaration des revenus et dépenses effectuée au moyen du Logiciel. Par exemple, on produit habituellement une déclaration de revenus durant l’année civile en cours pour déclarer les revenus et les dépenses de l’année précédente ou des années antérieures. Intuit, à sa discrétion exclusive, détermine les formulaires fiscaux à inclure dans le Logiciel. Dans le cas de formulaires considérés comme facultatifs par l’administration fiscale, Intuit décide (à sa discrétion) si ces formulaires seront fournis. Certains formulaires facultatifs pourraient ne pas être offerts dans le Logiciel.

3.3 Intuit peut, en tout temps et à sa discrétion absolue et exclusive, modifier ou ajouter des modalités à la présente Convention de licence et changer, modifier, ajouter, abroger ou imposer des conditions qui touchent les fonctions ou les aspects du Logiciel, son utilisation ou les Services ProFile (voir la définition à l’article 8.1, plus bas), y compris les services offerts sur Internet, les prix, les options en matière de soutien technique et autres politiques relatives aux produits, ou le Logiciel ou les interfaces d’exploitation des Services ProFile, ou les spécifications des périphériques ou systèmes nécessaires à l’utilisation du Logiciel ou des Services ProFile, par un avis donné par tout moyen jugé raisonnable par Intuit à sa discrétion exclusive, y compris l’envoi d’un avis par courriel ou l’affichage de renseignements à cet égard dans le Logiciel ou sur tout site Web commandité par Intuit, notamment https://profilefrancais.intuit.ca.

3.4 Restrictions. En vertu de la présente Convention de licence, vous n’êtes pas autorisé à faire ce qui suit et prenez l’engagement de vous en abstenir : (a) installer le Logiciel sur des ordinateurs accessibles à un nombre d’utilisateurs supérieur à celui qui est prévu dans votre Convention de licence (voir les types de licences du Logiciel ProFile à l’article 3.1 ci-dessus); (b) rendre le Logiciel accessible au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement; (c) enlever, obscurcir ou modifier tout avis de brevet, de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété d’Intuit.

3.5 Toute personne qui reçoit le Logiciel selon l’une des méthodes interdites dans la présente Convention, ou autrement qu’en achetant une licence pour utiliser le Logiciel d’Intuit ou d’un revendeur autorisé par Intuit, n’est pas autorisée à utiliser le Logiciel.

3.6 Si vous enfreignez l’une des modalités du présent article, la présente Convention de licence et votre droit d’utilisation du Logiciel peuvent être résiliés par Intuit, à son entière discrétion.

3.7 Mises à jour. À sa discrétion, Intuit peut périodiquement introduire des mises à jour du Logiciel selon le processus décrit à l’article 2 ci-dessus. Toutes les mises à jour qui vous sont fournies deviennent partie intégrante du Logiciel et sont régies par les modalités et les conditions de la présente Convention de licence.

4. VOS RESPONSABILITÉS; UTILISATION DE VOS DONNÉES PROFILE.

4.1 Vos responsabilités.. Vous devez : a) déterminer si le Logiciel permettra d’atteindre les résultats escomptés; b) vous procurer, installer et exploiter les systèmes informatiques et d’exploitation recommandés et nécessaire au fonctionnement du Logiciel; c) fournir des installations et un environnement adéquats pour l’ordinateur par lequel le Logiciel est exploité (y compris dans plusieurs cas un accès Internet pour les services de tiers et autres services); d) veiller à ce que vous et votre personnel soyez adéquatement formés pour exploiter l’ordinateur et connaître les comptes et les registres qui servent de données d’entrée ou de sortie pour le Logiciel; e) établir des mesures adéquates de sauvegarde en cas de défaut ou de défaillance qui rendraient non opérationnel le Logiciel ou le système informatique sur lequel il est exécuté.

4.2 Utilisation de vos données ProFile. Le Logiciel est un logiciel bureau fonctionnant sur le Web qui nécessite une connexion Internet pour permettre l’activation et pour envoyer des mises à jour, des fonctions, des messages, de l’information sur le service et du contenu d’aide. Sous réserve de l’obtention de votre consentement dans le Logiciel, nous pouvons aussi recueillir des données à votre sujet et à propos de votre utilisation du Logiciel. Ces données nous aident à déterminer où le Logiciel est le plus efficace et quels Services d’Intuit vous aident à gérer vos affaires le plus efficacement possible. De plus, si vous choisissez d’utiliser des produits en ligne dans le Logiciel ou avec celui-ci, les données seront recueillies et utilisées conformément à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Vous autorisez Intuit à combiner ces renseignements identificatoires ou non avec ceux des autres utilisateurs dudit Logiciel ou d’autres Services d’Intuit. Par exemple, Intuit peut utiliser vos données et celles d’autres utilisateurs pour améliorer, concevoir ou développer le Logiciel ou d’autres produits et services Intuit (comme décrit ci-dessus).

5. GARANTIES.

5.1 Garanties limitées. Intuit garantit que :

(a) Jusqu’au 15 décembre de l’année civile au cours de laquelle une déclaration T1 pour l’année d’imposition applicable doit être produite et en vertu de votre usage autorisé du Logiciel, Intuit garantit que les Logiciels ProFile T1 et ProFile T1/TP1 calculeront vos déclarations de revenus fédérales de façon exacte. Si l’ARC calcule un montant d’impôt à payer plus élevé que celui qui a été calculé par ProFile T1 ou ProFile T1/TP1, vous pourriez avoir droit à un remboursement complet, à condition que la différence résulte uniquement d’une erreur de calcul découlant de l’utilisation d’un formulaire intégré au Logiciel et non pas à la suite, entre autres, de ce qui suit :

votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires;
votre omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents ou votre inclusion de renseignements inexacts à la déclaration de revenus;
votre mauvaise classification des renseignements sur la déclaration de revenus;
votre défaut d’installer en temps opportun les mises à jour du Logiciel;
votre défaut d’entrer des données selon les solutions de rechange visant à résoudre les problèmes affectant le Logiciel dont vous avez été informés par Intuit par courriel ou par l’intermédiaire du processus de mises à jour du Logiciel; ou
votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée afin d’éviter ou de réduire l’imputation d’intérêts après l’annonce par Intuit de mises à jour ou de corrections au Logiciel qui vous auraient permis de produire une déclaration de revenus modifiée avant la date d’échéance.

(b) Pour demander une indemnisation en vertu de la garantie limitée du présent article 5.1, vous devez soumettre une demande avant la plus rapprochée des dates suivantes : Le 15 décembre de l’année civile au cours de laquelle la déclaration de revenus pour l’année d’imposition en question devait être soumise ou quarante-cinq (45) jours après la date de l’avis de cotisation de l’ARC découlant d’un calcul erroné de ProFile décrit à l’alinéa 5.1b) ci-dessus. Votre avis écrit doit inclure une copie de l’avis de cotisation de l’ARC, une copie papier de la déclaration de revenus qui a fait l’objet d’une cotisation et une copie électronique des fichiers de données fiscales de la déclaration de revenus. En soumettant une telle demande, vous acceptez de fournir à Intuit tous les fichiers de données pertinents, ainsi que tout document que vous avez utilisé pour évaluer et vérifier la demande de votre client. De plus, vous autorisez les employés d’Intuit à vérifier ces fichiers.

Il vous incombe de respecter la loi sur la confidentialité applicable, y compris, sans s’y limiter, de vous assurer que vous avez obtenu la permission de votre client de permettre à Intuit de vérifier ses données fiscales personnelles. Intuit n’est pas responsable de payer les impôts additionnels dus à l’ARC au-delà des frais d’intérêts indiqués. Il vous incombe d’offrir votre aide et des renseignements additionnels en fonction de demandes raisonnablement présentées par Intuit afin de respecter ses obligations de la garantie limitée.

Advenant le cas où la demande serait justifiée, nous paierons les intérêts engagés découlant de l’erreur, jusqu’à concurrence du montant payé pour la licence du Logiciel ProFile T1 ou ProFile T1/TP1 utilisé pour produire la déclaration. L’indemnité totale pour les multiples demandes que vous pourriez soumettre en vue d’obtenir le recours pour la garantie limitée figurant à l’alinéa 5.1(b) ne peut pas dépasser le montant prescrit dans le présent alinéa.

Si vous avez obtenu le Logiciel en le téléchargeant sur votre ordinateur et que le Logiciel n’a pas été installé correctement, veuillez essayer de le télécharger et de l’installer à nouveau. Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur l’installation, consultez le site de soutien d’Intuit. Si vous ne trouvez pas la solution à votre problème, communiquez avec le soutien technique d’Intuit au 1 800 710-8030.

5.2 Garantie de satisfaction. Si vous avez utilisé en conformité avec les exigences de la présente Convention et que vous jugez que le Logiciel ne répond pas à vos attentes, vous pouvez retourner le Logiciel dans les quatorze (14) jours suivant la date d’achat. Si vous souhaitez recevoir un remboursement, vous pouvez fournir vos coordonnées, les renseignements sur la commande qui se trouvent sur le reçu d’achat et la raison du retour par courriel au service de soutien technique d’Intuit ou au service à la clientèle à Canada_Returns@intuit.com ou par téléphone au 1 800 710-8030.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATEUR ENTRERA TOUS LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À UNE DÉCLARATION DE REVENUS COMPLÈTE OU QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRA LA RÉDUCTION D’IMPÔT MAXIMALE À LAQUELLE IL POURRAIT AVOIR DROIT DANS TOUS LES CAS. INTUIT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE OU DE LA JUSTESSE D’UNE POSITION ADOPTÉE PAR LES UTILISATEURS DANS LEURS DÉCLARATIONS DE REVENUS. INTUIT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, BONNE OU MAUVAISE, DE LA DOCUMENTATION OU DU LOGICIEL, Y COMPRIS L’IMPÔT SUR LE REVENU, LES PÉNALITÉS OU LES FRAIS D’INTÉRÊT QUI PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE COTISATION PAR LES AUTORITÉS FISCALES (À MOINS D’INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE).

7. SERVICES D’IMPORTATION. Le Logiciel peut comprendre une caractéristique qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de logiciels de comptabilité, de fournisseurs de services de traitement de la paie et d’institutions financières ou autres institutions participantes (les « Services d’importation »). Si les Services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous devez vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous avez recours aux Services d’importation, votre relation à l’égard de ces Services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des Services d’importation.

8. SERVICES ET DÉTENTEURS DE LICENCE, PÉRIODE DE SERVICE

8.1 Services ProFile et détenteurs de licence. Le terme « Services ProFile » désigne tous les services et volets de service qui sont nécessaires au Logiciel et qui sont mis à la disposition du Détenteur de licence durant la Période de service (voir la définition ci-dessous), y compris l’ensemble des programmes et fonctions d’Intuit et de tiers offerts dans le cadre de mises à jour pour les Services ProFile, ainsi que tout autre contenu, programme, volet ou service en ligne ou connexe qui est proposé sur le site Web du Logiciel ou est autrement mis à la disposition du Détenteur de licence durant la Période de service. Une partie ou la totalité des Services ProFile pourrait supposer ou requérir le paiement de frais d’abonnement ou d’un supplément. Les Services ProFile sont accessibles au moment de la production d’une déclaration à un organisme gouvernemental durant la Période de service, habituellement durant l’année civile en cours à la fin de l’année d’imposition applicable. Intuit fournit les Services ProFile à sa discrétion et se réserve le droit de modifier à tout moment la totalité ou une partie des Services ProFile; ces modifications entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées sur le site Web en ce qui concerne le Logiciel ou lorsqu’Intuit en informe le Détenteur de licence par d’autres moyens. Tout accès aux Services ProFile ou toute utilisation de ceux-ci par vous-même par l’intermédiaire du Logiciel ProFile ou avec celui-ci est régi par les présentes.

Aux fins du présent article, vous êtes « Détenteur de licence » si vous êtes un utilisateur du Logiciel qui a payé les frais d’abonnement ou autres frais applicables et qui est autorisé à tirer parti des Services ProFile durant la Période de service (voir la définition ci-dessous).

8.2 Période de service. Le terme « Période de service » correspond à l’année civile qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour l’année d’imposition 2021 (voir la définition énoncée à l’article 3.2). L’accès au Logiciel et à tous les volets des Services ProFile pour la Période de service en cours peut être consenti dès l’achat et avant le début officiel de la Période de service, y compris pour les Détenteurs de licence qui jouissaient d’un accès pour l’année d’imposition précédente et qui ont acheté une licence du Logiciel pour l’année d’imposition 2021.

8.3 Services de soutien technique et produit.

Dans le cadre des Services ProFile offerts durant la Période de service :

Des services de soutien technique et produit par téléphone (ligne sans frais), par courriel ou par clavardage seront proposés au Détenteur de licence relativement à l’utilisation du Logiciel au moyen des appareils et systèmes d’exploitation précisés dans la documentation du Logiciel. Intuit se réserve le droit de modifier à l’occasion les modalités, les conditions, les caractéristiques et le prix de son service de soutien technique.
Les mises à jour du Logiciel sont offertes au Détenteur de licence lorsqu’Intuit met à jour le Logiciel mis à la disposition de l’ensemble des autres utilisateurs du Logiciel. Les mises à jour seront offertes, à la discrétion d’Intuit, sous la forme de mises à jour du Logiciel offertes sur Internet ou de téléchargements à partir d’Internet, et ces mises à jour (y compris les correctifs logiciels, les mises à jour cruciales ou les mises à jour de sécurité) ne s’appliqueront peut-être pas à toutes les versions des années d’imposition antérieures du Logiciel. Il demeure entendu que les « mises à jour » n’englobent pas les nouvelles dérivations des Services ProFile qu’Intuit désigne en tant que nouveaux logiciels, programmes ou services pour lesquels le Détenteur de licence devra payer des frais de licence distincts, ni, au choix d’Intuit, les mises à jour principales assorties d’améliorations importantes des fonctions pour lesquelles le Détenteur de licence acquittera des frais supplémentaires. Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de retenir l’expédition des mises à jour si le Détenteur de licence accuse un retard dans le paiement de frais à Intuit.

9. SERVICES DE STOCKAGE DE DOCUMENTS/COPIES DE SAUVEGARDE. En plus des copies principales des données de vos clients que vous conservez dans vos locaux, les services de stockage de documents vous permettent de stocker en ligne et d’extraire des copies de sauvegarde des déclarations de revenus de vos clients pour la durée de l’année d’imposition en cours, ou le temps qu’il faut pour les fins prévues ou pour se conformer à la loi applicable. Vous devez avoir accès à Internet pour utiliser les services de stockage de documents. Les données que vous décidez de verser ou de sauvegarder dans les services de stockage de documents seront transmises par l’intermédiaire d’Internet et sont accessibles ou peuvent être partagées au sein du groupe Intuit ou stockées dans les pays où Intuit exerce ses activités, y compris aux États-Unis, conformément à la loi applicable. Si vous décidez d’utiliser les services de stockage de documents, vous convenez qu’Intuit peut stocker, utiliser, héberger et conserver les fichiers transférés ou autres fichiers ou données aux États-Unis, comme le prévoient la présente Convention et la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Les services de stockage de documents sont fournis par Intuit, à sa discrétion, et Intuit a le droit d’imposer des limites sur le stockage; votre accès aux services de stockage de documents et votre utilisation de ceux-ci à partir du Logiciel ou dans celui-ci sont également visés par les modalités de la présente Convention. Des frais distincts pourraient s’appliquer. Intuit appliquera sa Déclaration de confidentialité mondiale et prendra les mesures nécessaires en vue de l’élimination, de la destruction ou de la dépersonnalisation des renseignements personnels pour empêcher d’autres parties d’accéder à ces renseignements sans autorisation.

Pour utiliser les services de stockage de documents, vous devez : (i) avoir enregistré certaines versions du logiciel ProFile; et (ii) avoir accès à Internet. Si vous sélectionnez les services de stockage de documents, une copie de la totalité ou d’une partie des fichiers de données de votre entreprise sera transférée par Internet sur les serveurs d’Intuit (les « Fichiers transférés »); où vous accordez à Intuit le droit et la permission i) d’héberger et de gérer les Fichiers transférés, ii) d’utiliser les Fichiers transférés conformément à la présente Convention et à la Déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit, entre autres, afin de concevoir et d’offrir des campagnes de promotion, de vous recommander des produits ou des services, de vous offrir la possibilité de comparer vos pratiques commerciales avec celles d’autres utilisateurs, ou pour tout objectif interne d’Intuit, et iii) d’utiliser les Fichiers transférés pour mettre les Services ProFile à votre disposition, iv) reformater et manipuler les Fichiers transférés dans une mesure raisonnable afin que les données soient fonctionnelles pour le Logiciel ProFile.
Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit a le droit d’imposer des limitations sur le stockage ou la quantité, la taille et le format des données ou d’autres Fichiers transférés qui peuvent être téléversés sur ses serveurs. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications à la présente Convention, lesquelles seront applicables une fois publiées sur le site Web de ProFile ou lorsque nous vous en informerons d’une façon ou d’une autre.

Intuit Link. Le Détenteur de licence peut également utiliser le service Intuit Link pendant la Période de service pour recueillir de l’information à propos de ses clients. Intuit Link fournit au Détenteur de licence la possibilité de demander à ses clients des documents qui seront conservés en ligne afin d’être aisément partagés et consultés par le Détenteur de licence et le client dans le but de préparer la déclaration de revenus de 2021 du client. Outre les modalités décrites dans la présente Convention, l’utilisation d’Intuit Link par le client du Détenteur de licence est assujettie aux Conditions d’utilisation dès son abonnement au service Intuit Link.

QuickBooks Payments. Le Détenteur de licence peut également utiliser QuickBooks Payments pendant la Période de service. QuickBooks Payments fournit au Détenteur de licence la possibilité d’envoyer des factures et d’accepter des paiements au moyen de plusieurs options et outils. Le compte QuickBooks Payments est assujetti aux conditions d’admissibilité et à l’approbation du crédit et de la demande. Un abonnement à QuickBooks en ligne est requis. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

10. DURÉE; RÉSILIATION

10.1 La licence qui vous est accordée en vertu de la présente Convention de licence est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier la licence en tout temps en détruisant toutes les copies du Logiciel et de sa documentation ou en les retournant à Intuit.

10.2 Intuit peut immédiatement et sans préavis résilier la présente Convention ou mettre fin aux services si vous ne vous conformez pas aux dispositions de la présente Convention. Si une résiliation se produit, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et supprimer ou détruire toutes les copies complètes ou partielles de celui-ci, et tous les paiements en souffrance seront dus immédiatement.

11. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR.

11.1 Marques de commerce. Intuit et le logo d’Intuit, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit.

11.2 Microsoft et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft.

11.3 Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos figurant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont reproduits par courtoisie de la part de ces propriétaires. Ces marques sont protégées par les lois canadiennes sur les marques de commerce et sur la concurrence déloyale, et peuvent aussi avoir été déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou auprès du U.S. Patent and Trademark Office.

Adressez vos questions concernant la présente Convention ou les droits et obligations qui en découlent à : Intuit Canada, 5100 Spectrum Way, Mississauga (Ontario) L4W 5S2, à l’attention de : Gestionnaire, Cabinets comptables.

12. VERSIONS D’ESSAI ET FONCTIONS BÊTA. Si vous vous êtes inscrit pour une période d’essai du Logiciel (« Période d’essai »), vous devez décider d’acheter la licence du Logiciel au cours de cette période afin de pouvoir conserver tout contenu que vous avez entré dans le Logiciel, créé dans le fichier de données du Logiciel, publié ou téléversé pendant la Période d’essai. Si vous n’achetez pas la licence du Logiciel avant la fin de la Période d’essai, vous ne pourrez plus accéder à votre contenu. En d’autres termes, une fois la Période d’essai terminée, si vous avez choisi de ne pas acheter la version intégrale du Logiciel, il vous sera impossible par la suite de récupérer les données que vous avez ajoutées ou créées au cours de la Période d’essai ou encore d’y accéder.

De temps à autre, Intuit peut (des frais peuvent s’appliquer), à sa seule discrétion, inclure de nouvelles fonctions ou des Fonctions bêta améliorées dans ses Services pour les mettre à votre disposition, ce qui vous permet de faire part de vos commentaires. Vous acceptez que votre utilisation des Fonctions bêta est volontaire et qu’Intuit n’est pas obligée de vous offrir ces fonctions. Vous convenez qu’après avoir utilisé les Fonctions bêta, il pourrait vous être impossible de retourner à la version pré-bêta de la même fonction ou d’une fonction similaire. De plus, si vous êtes en mesure de retourner à cette version, vous pourriez être dans l’impossibilité de restituer ou de restaurer les données créées au moyen de la Fonction bêta vers la version précédant la Fonction bêta. Les Fonctions bêta sont offertes « telles quelles » et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes qui pourraient occasionner la défaillance, la corruption, la perte de données ou de renseignements d’un appareil connecté. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez les Fonctions bêta à vos propres risques.

13. SITES DE MÉDIAS SOCIAUX. Intuit peut offrir des expériences sur les plateformes de médias sociaux comme Facebook®, Twitter® et LinkedIn® qui permettent le partage et la collaboration en ligne aux personnes qui se sont inscrites pour les utiliser. Tout contenu (p. ex. photos, renseignements, opinions et renseignements personnels) que vous publiez sur ces plateformes sociales est visé par les modalités d’utilisation et les déclarations de confidentialité de celles-ci. Veuillez vous référer à ces plateformes de médias sociaux pour mieux comprendre vos droits et obligations en ce qui concerne ce contenu

14. Le Logiciel peut contenir CefSharp et SharpGL qui sont assujettis à la licence ci-dessous :

La licence MIT (MIT)

L’autorisation est par la présente librement accordée à toute personne obtenant une copie de ce logiciel et de la documentation connexe (le « Logiciel ») d’utiliser le Logiciel sans restriction, y compris, sans s’y limiter, d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de vendre des copies du Logiciel ou d’octroyer des sous-licences à l’égard de celui-ci, et de permettre aux personnes à qui le Logiciel est fourni de faire de même, en respectant les conditions suivantes :

Le Logiciel est offert « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Les auteurs ou les détenteurs de droits d’auteur ne peuvent être tenus responsables de quelque plainte, dommage ou autre responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ou en lien direct ou indirect avec l’utilisation de ce Logiciel.

15. Le Logiciel peut contenir des logiciels assujettis à une ou à plusieurs des licences ci-dessous :

15.1 Bibliothèques MVVM Light

La licence MIT (MIT)

L’avis de droit d’auteur et l’avis de permission ci-dessus doivent figurer sur toute copie ou partie importante du Logiciel.

LE LOGICIEL EST OFFERT « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU LES DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PLAINTE, DOMMAGE OU AUTRE RESPONSABILITÉ QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L’UTILISATION DE CE LOGICIEL.

15.2 Newtonsoft.Json

TLa licence MIT (MIT)

L’avis de droit d’auteur et l’avis de permission ci-dessus doivent figurer sur toute copie ou partie importante du Logiciel.

15.3 RESTSharp et Prism

Autorisation en vertu de la Licence Apache version 2.0 (la « Licence »); il est interdit d’utiliser ce fichier si la Licence n’est pas respectée. On peut obtenir une copie de la Licence à l’adresse http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.

Sous réserve de dispositions législatives prévoyant le contraire ou d’une entente écrite, les logiciels distribués en vertu de la Licence sont offerts « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION QUE CE SOIT, expresse ou implicite. Consulter la Licence pour connaître les dispositions précises relatives aux permissions et aux limitations prévues.

15.4 NLog

15.5 Spire.Doc pour .NET

Rév. mai 2022