La question de l’établissement de la compétence se rapporte au lieu où la société a été constituée, et non si elle est une société fédérale ou provinciale.
Sous Juridiction, entrez la province ou le territoire où la société exerce ses activités. Par exemple, si la société est enregistrée au fédéral et fait des affaires en Ontario, sélectionnez ON comme juridiction dans le menu déroulant. Si la société exerce ses activités dans plus d’une province et attribue des revenus à plusieurs provinces, réglez la juridiction sur MJ : Administrations multiples. Vous devez ensuite remplir le formulaire .A5 pour répartir correctement les revenus.
Remarque : Une société constituée sous le régime fédéral doit produire sa déclaration annuelle (formulaire 22) séparément et payer les frais annuels.
Pour en savoir plus, visitez le site de l’ARC .Politique sur le dépôt d’un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions.