Créer une déclaration T2 de société fédérale dans ProFile

La détermination du territoire d’administration se rapporte à l’endroit où la société a été constituée, et non au fait qu’il s’agit d’une société fédérale ou provinciale.

Sous Compétence, entrez la province ou le territoire où la société exerce ses activités. Par exemple, si la société est enregistrée au fédéral et fait des affaires en Ontario, sélectionnez ONcomme administration dans le menu déroulant. Si la société exerce des activités dans plus d’une province et attribue des revenus à plusieurs provinces, configurez l’administration à MJ : Administrations multiples. Vous devez ensuite remplir également le formulaire A5 pour attribuer le revenu correctement.

Note : Une société constituée au fédéral doit produire son rapport annuel (formulaire 22) séparément et verser les frais annuels.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’ARC Politique sur le dépôt d’un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions».