Production électronique obligatoire

Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes, et que vous acceptez un paiement pour produire plus de 10 déclarations de revenus et de prestations T1 générale ou 10 déclarations de revenus des sociétés T2 par année, vous devez soumettre ces déclarations par voie électronique.

Note :Un employé qui prépare des déclarations dans le cadre de ses tâches professionnelles n’est pas un préparateur de déclarations de revenus.

Les types de déclarations suivantes sont des exceptions etne doivent pasêtre produits par voie électronique :

• Les déclarations des années d'imposition avant 2012
• Les déclarations de revenus et de prestations T1 générale produites après le 30 novembre
• Déclarations T1 exclues
• Déclarations T2 avec restrictions

D’autres exceptions s’appliquent si vous êtes un préparateur de déclarations de revenus qui :

• A été inscrit à la TED, mais il n'a pas été accepté
• Les privilèges de la TED ont été suspendus ou supprimés.

En tant que préparateur de déclarations de revenus, vous devez vous inscrire auprès de l’ARC pour utiliser la TED. L’envoi du service doit être fait au moins 30 jours avant la demande du service.

Pour en savoir plus sur la façon de s'inscrire à la déclaration T1 générale, visitez Demander la TED sur le site Web de l’ARC.

Pour en savoir plus sur l’inscription aux déclarations de revenus des sociétés T2 ou sur la façon de produire des déclarations de sociétés par voie électronique, visitez le site Web de l’ARC.

Si vous soumettez actuellement les déclarations de vos clients par voie électronique avec un numéro de la TED, vous devez renouveler votre admissibilité à la TED chaque année.

Votre logiciel doit être homologué par l’ARC avant que vous puissiez l'utiliser pour produire des déclarations par voie électronique.

Si vous êtes tenu de produire des déclarations par voie électronique, mais que vous ne vous conformez pas à cette exigence, vous pourriez être assujetti à une pénalité de 25 $ pour chaque déclaration T1 générale produite sur papier ou de 100 $ pour chaque déclaration des sociétés T2 produite sur papier.