Transmission électronique obligatoire

Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes et que vous acceptez un paiement pour préparer plus de 10 déclarations de revenus et de prestations T1 Générale ou plus de 10 déclarations de revenus de sociétés T2 par année, vous devez produire ces déclarations par voie électronique.

Note : Un employé qui prépare des déclarations dans le cadre de ses fonctions n’est pas un préparateur de déclarations de revenus.

Les types de déclarations suivantes sont des exceptions, et ne pas doivent être soumis par voie électronique :

• Déclarations pour les années d’imposition antérieures à 2012
• Déclarations de revenus et de prestations T1 Générale produites après le 30 novembre
• Déclarations T1 exclues
• Déclarations T2 avec restrictions

D’autres exceptions s’appliquent si vous êtes un préparateur de déclarations de revenus qui :

• A appliqué pour utiliser la TED, mais n’a pas été accepté
• Les privilèges de la TED ont-ils été suspendus ou révoqués

TED est un service automatisé qui permet aux préparateurs de déclarations de revenus approuvés de produire en ligne leurs déclarations de revenus et de prestations de l’année courante. Si vous préparez et soumettez plus de 10 déclarations de revenus de sociétés T2, vous devrez les soumettre par voie électronique par l’intermédiaire du service Représenter un client ou par l’intermédiaire du service Représenter un client. Transmission par Internet des déclarations des sociétés.

En tant que préparateur de déclarations de revenus, vous devez vous inscrire auprès de l’ARC pour utiliser la TED. Cela doit être fait au moins 30 jours avant que le service soit requis.

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire aux déclarations T1 Générale, visitez Demander la TED sur le site Web de l’ARC.

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire aux déclarations des sociétés T2 ou de produire les déclarations des sociétés par voie électronique, visitez Transmission par Internet des déclarations des sociétés sur le site Web de l’ARC.

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire aux déclarations des sociétés T2 ou de produire les déclarations des sociétés par voie électronique, visitez Transmission par Internet des déclarations des sociétés sur le site Web de l’ARC.

Si vous soumettez actuellement les déclarations de vos clients par voie électronique avec un numéro de la TED, vous devez renouveler votre admissibilité à la TED chaque année.

Votre progiciel devra être homologué par l’ARC avant de pouvoir l’utiliser pour produire votre déclaration par voie électronique.

Si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique, mais que vous ne vous y conformez pas, vous pourriez devoir payer une pénalité de 25 $ pour chaque déclaration T1 Générale produite sur papier et de 100 $ pour chaque déclaration T2 des sociétés produite sur papier.