Mises à jour relatives à la déclaration de revenus des particuliers pour 2023

Chaque année d’imposition apporte une nouvelle liste de modifications aux règles fiscales de l’ARC et des provinces. Cet article vous présente les modifications effectuées pour l’année d’imposition 2023.

• Modifications fédérales pour l’année d’imposition 2023
• Modifications provinciales pour l’année d’imposition 2023
• Modifications apportées au type de résidence aux fins de la TED
• Foire aux questions

Modifications fédérales pour l’année d’imposition 2023

Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

• De nouveaux champs ont été ajoutés aux feuillets T4 et T4A.
  • Case 45 du feuillet T4 – Prestations dentaires offertes par l’employeur
  • Case 015 du feuilletT4A – Prestations dentaires offertes par le payeur
• La nouvelle case a été créée afin de vérifier le statut pour 2023 et les années d’imposition suivantes en ce qui concerne l’assurance de soins dentaires.
• Cette case n’aura aucune incidence sur les calculs indiqués sur la déclaration.

Les options qui s’appliquent aux nouvelles cases sont les suivantes :

• 1 - Ne peut accéder à aucune assurance de soins dentaires ni à la couverture de tous services dentaires
• 2 - Bénéficiaire
• 3 - Bénéficiaire, conjoint et enfants à charge
• 4 - Bénéficiaire et son conjoint
• 5 - Bénéficiaire et ses enfants à charge

Levée de certaines restrictions liées à la TED

Adresse postale à l’extérieur du Canada

Depuis 2021, le service Web pour la TED a commencé à accepter les déclarations T1 portant des adresses postales à l’extérieur du Canada. Une question a été ajoutée à la section Infos afin d’indiquer si la déclaration est soumise pour un résident canadien, un résident de fait ou un non-résident aux fins de l’impôt. Pour l’année d’imposition 2023, d’autres restrictions associées à la TED sont aussi levées, ce qui inclut l’indicateur associé à l’adresse postale qui n’est désormais plus nécessaire.

À compter de l’année d’imposition 2023, l’ARC lèvera certaines restrictions supplémentaires en ce qui concerne la TED pour pouvoir accepter les types de déclarations T1 suivantes :

• Non-résidents qui produisent une déclaration en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Résidents réputés qui produisent une déclaration en vertu de l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Émigrants, conformément à certaines limites déterminées par l’ARC
• Contribuables dont le NAS commence par 0 qui peuvent maintenant utiliser la TED

Consultez la section Type de résidence aux fins de la TED de cet article pour en savoir plus.

Exceptions en ce qui concerne la levée de certaines restrictions liées à la TED

• Les opérations d’escompte ne sont pas permises pour les déclarations d’émigrants ni pour celles des personnes visées par les articles 116 (non-résident) ou 250 (résident réputé).
• Les déclarations pré-faillite des immigrants, des émigrants et des personnes visées par les articles 116 (non-résident) ou 250 (résident réputé) ne peuvent être soumises au service Web pour la TED.
• Les résidents réputés et les émigrants qui déclarent le revenu d’un travail autonome sur le formulaire T2203 (administrations multiples) continuent à figurer parmi les exclusions qui ne peuvent utiliser le service Web pour la TED.

Modifications en ce qui concerne le nom

• L’ARC compte un certain nombre de contribuables (nouveaux arrivants ou personnes qui remplissent une première déclaration) qui se sont identifiés à Service Canada sous un seul nom. Ainsi, pour 2023 et les années d’imposition suivantes, afin de permettre à ces contribuables de soumettre leur déclaration de revenus par voie électronique, seul le nom de famille reste obligatoire. Le prénom est désormais facultatif.
• Nouveau pour le service Web pour la TED et uniquement pour les personnes qui remplissent une première déclaration – le deuxième prénom doit être transmis avec la déclaration, le cas échéant.

Signature électronique du formulaire RC71 pour l’ARC

• Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. De ce fait, l’ARC acceptera dorénavant les signatures électroniques sur les formulaires RC71.
• Pour les déclarations escomptées, l’utilisateur doit cependant répondre à la question relative à l’escompteur dans la section Infos ou sur le formulaire RC71.
• Si l’utilisateur a répondu Oui, il doit indiquer la date et l’heure sur le formulaire RC71.
• La date et l’heure de la signature électronique seront transmises à l’ARC avec la déclaration.

Remboursement de prestations fédérales liées à la COVID-19

• En ce qui concerne les prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, si un remboursement est effectué après le 31 décembre 2022, la déduction ne peut plus être répartie entre la déclaration de revenus de l’année pour laquelle les prestations ont été reçues et la déclaration de revenus de l’année dans laquelle les prestations ont été remboursées. La déduction doit être demandée à la ligne 23200 de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition dans laquelle le remboursement a été effectué.
• La case 201 du feuillet T4A ne répartit plus les remboursements fédéraux et provinciaux.
• Le formulaire TB1 et la ligne 23210 du formulaire d’impôt T1 ont tous deux été supprimés.

Incitatif à agir pour le climat

• Deux nouvelles cases ont été ajoutées à la page 2 du formulaire d’impôt T1 pour les résidents du Nouveau-Brunswick afin de tenir compte des renseignements à savoir si un contribuable résidait à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement pour les années d’imposition 2022 (de façon rétroactive) et 2023.
• Les formulaires d’impôt T1 de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick renvoient maintenant à Statistique Canada (2016) pour les régions métropolitaines de recensement, non à (2021).  Certains ont été modifiés depuis l’année dernière.

Renseignements sur la résidence pour la Colombie-Britannique

Pour 2023 et les années d’imposition suivantes, les questions sur la résidence pour les membres de la Première Nation de Tsawwassen, qui avaient été ajoutées pour l’année d’imposition 2022, ont été supprimées de la page 2 du formulaire T1, Déclaration de revenus et de prestations pour les résidents de la Colombie-Britannique.

Revente précipitée des propriétés résidentielles

• Pour 2023 et les années d’imposition suivantes, le budget fédéral de 2022 a introduit une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les bénéfices tirés de la vente de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien locatif) détenus pendant moins de 365 jours soient imposés comme revenu d’entreprise, sauf si la vente est liée à un ou à plusieurs événements personnels admissibles répertoriés dans le nouveau champ 17906 de l’annexe 3.
• Une nouvelle question a été ajoutée à la section Infos pour rediriger les utilisateurs vers l’annexe 3, s’il y a lieu.

Revente précipitée de biens immobiliers résidentiels – Annexe 3 et formulaire T2125

• Si la réponse Oui est indiquée dans le champ 17905 et qu’aucun événement personnel ne s’applique, vous devez déclarer la transaction sur le formulaire T2125.
• Le formulaire T2125 comporte une question supplémentaire fondée sur l’annexe 3 et une perte.
• Si la transaction est une perte nette, une déclaration papier doit être produite.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

• Nouveau feuillet : T4FHSA
• Nouvelle annexe : Annexe 15
• Nouvelles lignes sur le formulaire d’impôt T1 : 12905 et 12906 (revenu d’un CELIAPP), 20805 (déduction au titre d’un CELIAPP)
• Si un CELIAPP a été ouvert en 2023 (peu importe le montant des cotisations), la case 68930 doit être cochée sur l’annexe 15 (pour l’année 2023 seulement, la case sera cochée automatiquement si un feuillet T4FHSA est inclus avec la déclaration)

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

• Nouvelle annexe : Annexe 12 (copies multiples, une par rénovation admissible)
• Nouvelle ligne sur le formulaire d’impôt T1 : 45355 (crédit remboursable)
• À ne pas confondre avec l’ancienne version de l’annexe 12 fédérale, Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire, qui existe toujours dans Autres crédits (ligne 31285), et comporte des exigences d’admissibilité semblables aux annexes 12 provinciales (Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique)
• La nouvelle Annexe 12 permet expressément de créer une unité secondaire pour un particulier déterminé, qu’un particulier admissible peut réclamer. Les dépenses ne peuvent pas être réutilisées pour d’autres crédits (contrairement aux crédits pour accessibilité existants).
• Nous vous suggérons de passer en revue les exemples de l’ARC ici.
• Chaque exemplaire de l’annexe 12 contient une liste de contrôle d’admissibilité fondée sur les définitions et les articles de la Loi de l’impôt sur le revenu et la section Étape 1 dans laquelle une personne admissible entre ses propres dépenses (pas de partage sur les déclarations jumelées)
• Le premier exemplaire de l’annexe 12 contient deux pages de définitions et une section Étape 2, dans laquelle le total des dépenses admissibles est calculé pour obtenir le crédit.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

• Nouvelle Étape 4 de l’annexe 6 pour déclarer l’ACT indiqué sur les feuillets RC210.
• RC210 – Les versements de l’ACT sont maintenant divisés en total de base (case 10) et total du supplément pour personnes handicapées (case 11).
• Si la personne est mariée ou est conjoint de fait, seule la personne qui demande le total de base pour l’allocation canadienne pour les travailleurs doit déclarer à l’Étape 4 de l’annexe 6 le montant figurant à la case 10 de tous les formulaires RC210 reçus.
• Deux nouvelles lignes ont été ajoutées à l’annexe 2 (pour déclaration en solo).
• Une question supplémentaire apparaîtra à l’Étape 4 de l’annexe 6 si aucune des personnes ne demande l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
• La ligne 41500 (ACT) de la déclaration T1 est maintenant limitée à l’Allocation canadienne pour les travailleurs demandée pour l’année. Aucun remboursement de l’Allocation canadienne pour les travailleurs ne pourra être obtenu après avoir produit une déclaration de revenus T1.

T1170 : fonds de terre écosensible

• Deux nouvelles lignes ont été ajoutées au formulaire T1170 pour permettre aux donateurs de tenir compte uniquement des dons de fonds de terre écosensible (auparavant inclus dans les mêmes lignes que les obligations et les débentures, sur le formulaire T1170 et l’annexe 3).
• Vous pouvez maintenant sélectionner un nouveau type d’opération 4b sur le formulaire Détails de l’annexe 3.
• Tous gains seront maintenant ajoutés à Biens immeubles, biens amortissables et autres biens sur l’annexe 3.

T2043 – Provinces admissibles au crédit d’impôt pour les agriculteurs

• Quatre autres provinces désignées sont désormais admissibles, soit la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick.
• De nouvelles lignes ont été ajoutées aux formulaires T2043/T2043 Supp, case 237 du formulaire T5013, T2042, T1163 ou T1273 et T1TED pour tenir compte des huit provinces.

T2039

• Le formulaire T2039 a été supprimé pour le crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air.
• Le montant du crédit peut être demandé en l’inscrivant à la case 238 du formulaire T5013, puis à la ligne 47557 du formulaire d’impôt T1.

T777S

• Les formulaires T777S (et T2200S) ont été supprimés.
• La méthode à taux fixe temporaire pour les dépenses de travail à domicile pour les employés en lien avec la COVID-19 est éliminée.  
• Pour demander des dépenses liées à l’espace de travail à domicile, les contribuables doivent utiliser le formulaire T777.

Modifications apportées pour les provinces pour l’année d’imposition 2023

Colombie-Britannique

T1356 – Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres

• Ajout d’un nouveau formulaire T1356 et d’une nouvelle section sur le formulaire BC479.
• Le formulaire T1356 est un formulaire à exemplaires multiples qui doit être utilisé pour chacune des rénovations admissibles.
• Si les dépenses sont effectuées pour une société de personnes, les parties 3 et 4 du formulaire T1356 doivent être remplies. Dans les autres cas, il faut remplir les parties 1 et 2 du formulaire T1356.
• Si un montant de crédit a été attribué à la société de personnes indiquée, n’utilisez pas le formulaire T1356. Inscrivez plutôt directement le montant sur le formulaire BC479.

Crédit d’impôt pour les locataires

• Nouvelle section du formulaire BC479 (semblable au formulaire MB479)
• Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable.
• Total minimum de 6 mois avec loyer payé
• Le montant du crédit d’impôt est de 400 $ si le revenu net familial rajusté est inférieur à 60 000 $. Le montant du crédit sera cependant réduit si le revenu est inférieur à 80 000 $. Aucun crédit n’est offert lorsque le revenu net familial rajusté est supérieur à 80 000 $. 
• Pour les couples, l’un ou l’autre des conjoints peut choisir qui demandera le crédit dans sa déclaration.

Territoires du Nord-Ouest

Agri-stabilité et Agri-investissement

• Les agriculteurs des Territoires du Nord-Ouest peuvent maintenant participer aux programmes harmonisés Agri-stabilité et Agri-investissement en utilisant pour ce faire le Guide harmonisé et les formulaires connexes (T1273).
• Les codes des formulaires ont été mis à jour pour l’année d’imposition 2023.

Ontario

• Le crédit d’impôt pour les vacances qui figurait sur les formulaires ON479 et ONCrédits a été supprimé.
• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation a été supprimé du formulaire ON479.
• L’annexe ON(S12) - Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile a été supprimée.

Québec

Consultez notre page sur les mises à jour du module TP1 ici.

Saskatchewan

• L’annexe SK(S12) Crédit d’impôt de la Saskatchewan pour la rénovation domiciliaire a été supprimée.

T1279 pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière de la Saskatchewan

• Les lignes ont été déplacées du formulaire SK428 (et du formulaire SK428MJ).
• Le crédit est essentiellement le même qu’auparavant, mais la demande se limite maintenant à l’impôt de la Saskatchewan (très semblable aux formulaires T1231 pour la Colombie-Britannique et T1241 pour le Manitoba).

Yukon

Remboursement du prix du carbone aux entreprises minières.

• L’annexe YT(S14) a été mise à jour et remaniée pour inclure un nouveau remboursement pour les entreprises minières, en plus du remboursement actuel du prix du carbone.

Type de résidence aux fins de la transmission électronique

Le champ Type de résidence dans la section Infos qui était auparavant utilisé pour les adresses postales à l’extérieur du Canada a été converti et agrandi pour pouvoir y inscrire les renseignements sur la résidence pour l’ensemble des déclarations T1.

• Il y a sept types de résidence.
• Résident canadien est sélectionné par défaut.
• Inscrire une adresse postale à l’extérieur du Canada invitera l’utilisateur à vérifier le type de résidence.
• Inscrire une date d’arrivée ou de départ fera automatiquement passer le type de résidence à immigrant ou à émigrant.

Type de résidence 1 (résident canadien)

• Aucune modification au processus existant. L’ARC acceptera et traitera la déclaration.

Type de résidence 2 (résident de fait)

• Le contribuable doit indiquer son statut de résidence à la ligne 17700 de l’annexe D (T1248).
• Les options de l’annexe D s’afficheront dans la section Infos lorsque Type de résidence 2 est sélectionné.
• Avoir uniquement le statut de résidence 5 ou être un résident de fait du Canada permet d’utiliser la transmission électronique.

Type de résidence 3 (non-résident ou résident réputé)

Voir aussi les types de résidence 6 et 7.

• La personne doit indiquer le statut de résidence du contribuable à la ligne 17700 de la déclaration T1 du non-résident ou du résident réputé (5013-R).
• Remarque : Il n’existe pas d’option pour le type de résidence convenant aux non-résidents du Canada qui doivent utiliser une trousse d’impôt pour une province ou un territoire. À l’heure actuelle, les personnes dans cette situation ne peuvent pas utiliser le service Web pour la TED.
• Les options de la déclaration de revenus T1 pour un non-résident ou un résident réputé sont reproduites dans la section Infos lorsque le type de résidence 3 est sélectionné (similaire à la ligne 17700 de l’annexe D pour un résident de fait, mais avec d’autres options).

Statut de résidence pour le type 3 (non-résident)

• Les non-résidents du Canada doivent sélectionner l’option relative au statut de résidence 1 ou 2.
  • Non-résident du Canada (1) ou Non-résident réputé du Canada (2)
• La personne doit ensuite sélectionner le type de déclaration de revenus pour non-résident.
• Seules les déclarations de revenus pour le choix prévu à l’article 116 peuvent être transmises par le service Web pour la TED. Toute autre option exige la production d’une demande papier.

Statut de résidence pour le type 3 (résident réputé pendant 183 jours ou plus, autres)

• Un résident réputé du Canada devrait sélectionner l’option de statut de résidence 3 ou 4.
  • Résident réputé (183 jours ou plus) (3) ou résident réputé (autres raisons) (4)
• Si le statut de résidence 3 est sélectionné (séjour au Canada pendant 183 jours ou plus), les personnes dans cette situation ne peuvent pas utiliser la TED et la déclaration papier doit être soumise.
• Si le statut de résidence 4 est sélectionné (résident réputé pour d’autres raisons), le contribuable doit indiquer s’il est un résident réputé du Québec déclarant un revenu indiqué sur un feuillet T4 au Québec.
  • Si Oui, il doit indiquer s’il soumet une demande de remise d’impôt pour le Québec. Dans un tel cas, la déclaration ne peut pas être produite par voie électronique et une demande papier doit alors être produite.
  • Autrement, la déclaration peut être transmise par TED à titre de résident réputé en vertu de l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Type de résidence 4 (immigrant)

• Aucune modification au processus existant. L’ARC acceptera et traitera la déclaration.

Type de résidence 5 (émigrant)

• Le contribuable doit indiquer s’il tente de soumettre un formulaire T1243, T1244 ou T1161.
• Si oui, il doit soumettre une déclaration papier. Ce type de contribuable ne peut pas utiliser le service Web pour la TED.
• Si non, l’ARC acceptera la déclaration si la date d’émigration indiquée est valide.

Type de résidence 6 (résident réputé déclarant seulement un revenu d’entreprise ayant un établissement stable au Canada)

• Sous-type du type de résidence 3. Ne peut pas utiliser le service Web pour la TED.

Type de résidence 7 (résident réputé déclarant un revenu d’entreprise tiré d’un établissement stable à l’extérieur du Canada ou un revenu de location provenant d’un bien situé à l’extérieur du Canada)

• Sous-type du type de résidence 3. Ne peut pas utiliser le service Web pour la TED.

Foire aux questions

Pourquoi un formulaire de ProFile contient-il une mention « Ébauche » en filigrane?

Certains formulaires affichent un filigrane « ÉBAUCHE ». Cette mention signifie que le formulaire n’a pas encore été approuvé par l’ARC pour l’année d’imposition à venir et qu’il ne peut pas être transmis, sur papier ou par voie électronique.

Pourquoi les formulaires n’ont-ils pas tous encore été approuvés?

Les divers formulaires du module T1 sont approuvés tout au long de l’année par l’ARC. Les concepteurs de logiciel d’impôt les reçoivent donc au fur et à mesure.

Par exemple, les versions définitives des formulaires gérés par des administrations multiples sortent tard au courant de l’année d’imposition, tandis que les autres formulaires sont généralement disponibles tôt dans l’année d’imposition.

Comment savoir que les formulaires ont été approuvés?

Après avoir reçu la version définitive d’un formulaire, approuvée par l’ARC, Intuit l’intègre dès que possible au logiciel. La section Quoi de neuf regroupe la liste des formulaires récemment approuvés par l’ARC.

Nous vous recommandons de sélectionner Vérifier pour des mises à jour… à partir du menu déroulant En ligne régulièrement tout au long de la période des impôts pour vous assurer que vous utilisez la version la plus récente de ProFile.