L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle ne recueillera plus de renseignements sur les déclarations annuelles au nom du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario.
Ce changement a pris effet le 15 mai 2021 et touche les formulaires suivants :
- – Annexes 546 et 547 : Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés de l’Ontario (module T2 dans ProFile).
- – Annexe 548 : Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés étrangères (module T2 dans ProFile).
Si vous avez commencé à produire une déclaration qui contient au moins un de ces formulaires, sachez qu’ils ne seront traités que si la déclaration a été soumise et traitée avant le 15 mai 2021 : Les formulaires seront retirés de ProFile dans les prochains modules.
Vous pouvez consulter les détails mis à jour sur la production d’une déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario à l’adresse ontario.ca/registredesentreprises.