Les modifications proposées à l’art. 123.3 et art. 129 pour le calcul de l’impôt de la partie IV n’est pas encore implémenté dans ProFile. Ces mesures ont une incidence sur l’impôt supplémentaire sur les revenus de placements et l’impôt remboursable sur les revenus de placements d’une société privée sous contrôle canadien.Ces mesures sont déposées dans le projet de loi C-2 .
S’il est adopté, le projet de loi aura une incidence sur les lignes/sections suivantes de la déclaration T2 :
- Page 6 de la déclaration T2 - Partie remboursable de l’impôt de la partie I
- Ligne A - Revenu de placements total de l’annexe 7
- Ligne C - Revenus de placements étrangers selon l’annexe 7
- Ligne H - Crédit d’impôt étranger ne provenant pas d’une entreprise (ligne 632 à la page)
- Ligne L - Calcul du pourcentage du revenu de placements total d’une SPCC
- Page 6 de la déclaration T2 - Remboursement au titre de dividendes
- Ligne S - Dividendes imposables payés dans l’année d’imposition selon la ligne 460 de la page 2 de l’annexe 3
- Page 7 de la déclaration T2 - Impôt de la partie I
- Ligne G - Impôt remboursable sur les revenus de placements de SPCC - 6 2/3 % du moins élevé des deux montants : montant C ou montant F
- Annexe 3
- Colonne F - Impôt de la partie IV avant déduction
Solution de contournement
- L’ARC permettra aux utilisateurs de produire une déclaration à partir de la position de la législation proposée (voir ARC IT44). Cependant, il n’y a pas d’exigence obligatoire de cette manière jusqu’à ce que ce soit dans la loi. Les utilisateurs peuvent continuer à préparer leurs déclarations en utilisant les calculs existants.
- Le taux sera mis à jour dans la prochaine version.